18 mai

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Action en partage successoral

En principe les cohéritiers se mettent d’accord sur la forme du partage et sur la distribution entre eux des différents éléments du patrimoine successoral. Mais il arrive qu’un héritier refuse d’y procéder ou que les cohéritiers ne puissent liquider la succession à l’amiable ou conventionnellement, avec pour conséquence que la communauté héréditaire se prolonge. Ainsi l’art. 604 al. 1. CC prévoit chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu’il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l’indivision. 1. L’objet de l’action en partage Il convient de distinguer l’action en...

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11 mai

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L’usufruit en faveur du conjoint survivant (art. 473 CC)

Par Olivier Ferraz

dans Droit de succession

Remarque préliminaire : pour bien comprendre cet article, nous vous invitons à lire précédemment notre article sur les dispositions pour cause de mort. Lors de la rédaction des dispositions pour cause de mort, comme le testament ou le pacte successoral, un conjoint peut être tenté d’avantager son époux ou son épouse lors de la distribution des biens à sa mort. Cependant, est-ce que cette démarche est possible ? Si oui, par quels moyens ? A quoi faut-il penser lors de la mise en œuvre de cette possibilité ? A. Généralités La loi, à l’art. 473 CC, laisse deux possibilités au testateur d’avantager son...

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05 mai

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Les dispositions pour cause de mort

Par Olivier Ferraz

dans Droit de succession

A quelques rares exceptions, personne ne peut savoir quand et dans quelles circonstances il décédera. De ce fait, il peut être utile de donner des indications sur la manière dont vous souhaitez distribuer vos biens à votre mort. Ceci doit être fait dans les dispositions pour cause de mort déterminées dans la loi. A. Généralités Les dispositions pour cause de mort sont les différents documents dans lesquels une personne peut décider à qui iront ses biens et ses droits patrimoniaux à sa mort. Il n’est pas nécessaire d’en rédiger, mais ceci peut être très utile si vous ne souhaitez pas donner tous...

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27 avril

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Le mariage et ses conséquences

Par Olivier Ferraz

dans Droit de la famille

Je souhaite me marier. Cependant, quels seront les implications juridiques et sociales du mariage ? Quels sont les principes et les règles de loi applicables au mariage ? Dois-je prendre le nom de famille de mon conjoint ? Qu’en est-il de mon droit de cité, vais-je le perdre au profit de celui de mon époux ? Quels autres devoirs devons-nous respecter légalement ? Introduction Lorsqu’un couple prend la décision de se marier, il doit être conscient que le mariage pourra avoir divers effets juridiques et économiques. La première étape est de choisir le type de régime matrimonial auquel les futurs époux veulent...

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20 avril

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Les sanctions pénales

Par Olivier Ferraz

dans Droit pénal

Le droit pénal contient diverses sanctions applicables aux infractions décrites dans le Code pénal suisse. Il peut parfois être délicat de se retrouver entre les peines, les mesures et les autres sanctions du Code. Les sanctions pénales ont pour but d’assurer le respect des normes. Ainsi, lorsqu’une infraction est commise, une sanction doit être infligée. Cependant, un juge ne peut pas infliger une autre sanction que celles décrites dans le code, car sinon cela entraînerait une trop grande insécurité juridique : les personnes concernées ne sauraient pas quelle pourrait être la punition pour leur acte. La sanction encourue peut être soit une...

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15 avril

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Le divorce avec accord complet ou partiel

Par Olivier Ferraz

dans Droit de la famille

Mon époux et moi-même avons pris la décision de divorcer. Quelles sont les modalités du divorce ? Quelle procédure devons-nous suivre ? 1. Généralités Il existe plusieurs façons d’aboutir à un divorce. Nous nous intéresserons ici au cas où les époux s’entendent à tout le moins sur le principe du divorce. Les époux peuvent ainsi déposer devant le juge civil une requête de divorce avec accord complet (art. 111 CC), ou partiel (art. 112 CC). 2. Requête avec accord complet (art. 111 CC) Lorsque les époux s’entendent non-seulement sur le principe du divorce, mais également sur les effets accessoires de celui-ci, ils peuvent déposer...

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06 avril

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Les régimes matrimoniaux

Par Olivier Ferraz

dans Droit de la famille

Je vais bientôt me marier et ne sait pas quel régime matrimonial choisir. Est-il plus judicieux de garder le régime ordinaire de la participation aux acquêts ou de conclure un contrat de mariage? Et pour quel régime, séparation de biens ou communauté de biens ? Si on imagine aisément les incidences en cas de divorce, il ne faut surtout pas perdre de vue les conséquences importantes en cas de décès. 1. La participation aux acquêts (art. 196 ss CC) Le régime de la participation aux acquêts est le régime dit « ordinaire ». Les époux sont placés sous ce régime de par...

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31 mars

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Licenciement ou démission avec effet immédiat

Par Olivier Ferraz

dans Droit du travail

L’employeur et le travailleur peuvent résilier le contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs. Quelles sont les éléments le plus importants sur les licenciements avec effet immédiat et qu’est-ce qui est légalement admissible ? 1. Qui peut résilier le contrat de travail avec effet immédiat ? Au sens de l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier le contrat de travail en tout temps, pour de justes motifs. 2. Le licenciement pour juste motif Selon l’art. 337 al. 2 CO, sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi,...

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27 mars

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La vocation légale

Par Olivier Ferraz

dans Droit de succession

Je n’ai pas fait de testament. Quelles peuvent être les conséquences ? Qui recevra mes biens à ma mort ? 1. Généralités A la mort d’une personne, ses biens sont répartis entre ses héritiers. Il s’agit de la vocation successorale. Celle-ci peut être volontaire, si la personne décédée a pris des dispositions pour cause de mort, tel qu’un testament ou un pacte successoral, ou légale, c’est-à-dire selon ce qui est prescrit dans la loi. Nous prendrons l’exemple de Jacques, décédé la semaine dernière. Celui-ci nous suivra durant tout cet article. Nous nous focaliserons ici sur le système actuellement en vigueur, sans égard pour les...

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18 mars

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Constructions illégales, que faire?

Par Olivier Ferraz

dans Droit des constructions

J’ai fait une construction sans permis de construire. Que dois-je faire ? Quelles peuvent être les conséquences d’un tel acte ? 1. Généralités Les constructions et installations sont tout ouvrage conçu pour durer, qui a un lien étroit avec le sol et apportant une modification sensible à l’aspect du terrain, en chargeant les réseaux d’équipement ou étant susceptible de porter atteinte à l’environnement. Toute nouvelle construction ou installation est soumise à une autorisation de construire. Les cas de dispense sont énumérés dans la loi. Ceci s’applique également à toute modification ainsi qu’à toute démolition. Lorsqu'une construction ou installation est érigée sans autorisation, celle-ci est...

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