16 mars

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Le dommage ménager

dans RC

Je me suis fait renverser par une voiture qui m’a causé de graves problèmes de santé. Étant homme au foyer, je ne peux plus effectuer mes tâches ménagères ou familiales comme je le faisais auparavant et dois désormais engager une aide. Puis-je recevoir des indemnités ? 1. Généralités Le dommage ménager est un dommage causé par le fait qu’une personne ne peut plus totalement ou partiellement effectuer ses tâches ménagères. Le Tribunal fédéral a jugé que la personne qui est empêchée de s’occuper de son ménage et de son foyer en raison de lésions corporelles peut demander la réparation de son dommage ménager....

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13 mars

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La plainte pénale (art. 30 ss CP)

Par Olivier Ferraz

dans Droit pénal

, J’ai été victime ou témoin d’une infraction. Que puis-je faire ? Puis-je déposer une plainte pénale ? Si oui, quelles seront les conséquences d’une telle plainte ? Quels conseils pouvez-vous me donner pour que cette plainte ait plus de chance d’aboutir ? 1. Le dépôt d’une plainte pénale Le dépôt d’une plainte pénale en Suisse se fait à tout poste de police, que ce soit par oral ou par écrit, ou directement au Ministère public, par écrit. Il doit être fait dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après avoir connu l’auteur de l’infraction. Le dépôt d’une plainte est...

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12 mars

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Le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC)

Par Olivier Ferraz

dans Droit de la personnalité

, Nul n’est à l’abri d’une incapacité de discernement, temporaire ou durable. Dans ce cas, la gestion de nos affaires peut s’avérer délicate. Pour cette raison, il peut être judicieux, quand notre capacité de discernement est encore intacte, de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude. 1. Généralités Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne capable de discernement de désigner une autre personne pour la gestion de ses affaires au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Le ou la future mandataire peut être une personne physique ou morale. Le mandat peut porter sur le fait de fournir une assistance personnelle, de gérer...

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10 mars

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La modification des contributions d’entretien

Par Olivier Ferraz

dans Droit de la famille

L'entrée en force définitive et exécutoire de contributions d'entretien est souvent un soulagement pour toutes les parties. Cette situation n'est toutefois pas immuable. Selon l’art. 286 al. 1 CC, le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie. La modification ou la suppression de la contribution d’entretien de l’enfant né hors mariage, fixée dans une convention homologuée, est régie par l’art. 286 al. 2 CC (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). 1. Un fait nouveau important...

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02 mars

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Bons de jouissance (art. 657 CO)

Par Olivier Ferraz

dans Droit des sociétés

Un bon de jouissance est un titre de participation auquel sont rattachés des droits spécifiques, conformément à la loi et aux décisions prises par l'assemblée générale de la société. S'ils peuvent s'avérer être un outil précieux, il convient toutefois de bien cerner leur champ d'application ainsi que les modalités qui s'y rapportent, à défaut de quoi il peuvent devenir un vrai casse-tête. 1. L’introduction de bons de jouissance L’introduction de bons de jouissance qui suppose une disposition statutaire décrivant le nombre de bons émis ainsi que les droits qui leur sont conférés est de la compétence exclusive de l’assemblée générale (art. 698 al....

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25 février

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Comment et quand peut-on changer de nom ?

Par Olivier Ferraz

dans Droit de la personnalité

Changer de nom lors du mariage ou du partenariat Lors du mariage, les époux possèdent 2 options : garder leur propre nom (art. 160 al. 1 CC) ou adopter un nom commun, c’est à dire le nom de l’une ou de l’autre. Pour les partenaires de même sexe, lors de l’enregistrement du partenariat, chacun des partenaires peut conserver son nom (art. 12a al.1 LPart) ou peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre. Changer de nom après le mariage Depuis le 1er janvier 2013, chacun des...

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25 février

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La responsabilité du chef de famille

Par Olivier Ferraz

dans Non classé

Mon enfant de 6 ans a commis un acte qui a entraîné un dommage à autrui. Pour que ma responsabilité soit engagée, quelles conditions doivent être remplies ? Mots-clefs : responsabilité civile, responsabilité pour le fait d’autrui, devoir de diligence Lorsque votre enfant a commis un acte qui a entraîné un dommage à autrui, il peut vous être demandé de réparer ce dommage, même si vous n’êtes pas personnellement responsable. Il faut pour cela que diverses conditions soient respectées. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous n’avez pas à réparer le dommage causé. ,,A. Les conditions générales de la responsabilité civile,, 1. Un...

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09 février

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Recours aux examens

Par Olivier Ferraz

dans Non classé

, ,,,Recours pour tous types d’instituts de formation,, Lors des études que ce soit dans une université, une haute école spécialisée, un gymnase ou dans un quelconque centre de formation prodiguant des attestations reconnues de manière officielle, y compris fédéral, il est possible d’échouer à un examen ou de rendre un travail jugé insatisfaisant. En ce sens, il est possible de faire une réclamation ou un recours sur : L’octroi d’un délai supplémentaire pour terminer des travaux Les décisions des enseignants et enseignantes, des jurys d’examens ou d’autres organes en charge d’examen. Le contenu des examens et leur forme. Les conséquences de l’échec. ,Echec...

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07 février

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5 choses à faire ou à ne pas faire pour demander une augmentation de salaire

Par Olivier Ferraz

dans Droit du travail

Demander une hausse de salaire ne s’improvise pas. Cette revendication exige une excellente préparation et une planification adéquate. Si vous ne voulez pas finir face à des réponses du type : là porte est ici, vous êtes libre de partir, elle est ouverte, mieux vaut vous préparer afin de ne pas arriver sans argument devant votre supérieur. ,Soyez au courant des différents contrats de travail,, Un rapport de travail est généralement consigné par écrit dans un contrat. Il est judicieux avant toute démarche de s’informer de son contenu de manière détaillée et de relire les documents et annexes. Il y a également...

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07 février

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Le nom de famille des enfants

Par Olivier Ferraz

dans Droit de la famille

Je veux un enfant. Quel nom de famille va-t-il porter ? Est-ce différent si je suis mariée ou non ? Et si je suis séparée de mon conjoint ? Le nom de famille d’une personne permet de la désigner et de la distinguer par rapport aux autres individus. Celui-ci lui permet également de marquer son appartenance à une famille. De ce fait, il peut parfois être épineux pour de futurs parents de déterminer quel nom leur enfant va porter. La situation est différente si ceux-ci sont mariés ou non. Couple marié (art. 270 CC) Lorsqu’un couple est marié, la loi prévoit deux situations...

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