Le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC)
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Nul n’est à l’abri d’une incapacité de discernement, temporaire ou durable. Dans ce cas, la gestion de nos affaires peut s’avérer délicate. Pour cette raison, il peut être judicieux, quand notre capacité de discernement est encore intacte, de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude.
1. Généralités
Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne capable de discernement de désigner une autre personne pour la gestion de ses affaires au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Le ou la future mandataire peut être une personne physique ou morale.
Le mandat peut porter sur le fait de fournir une assistance personnelle, de gérer le patrimoine ou de représenter la personne devenue incapable de discernement dans les rapports juridiques avec les tiers.
Le mandant est assez libre dans la rédaction de son mandat. En effet, il définit de lui-même les tâches qu’il souhaite confier au mandataire et donner des instructions sur la manière dont elles doivent être exécutées.
2. Forme
Différentes formes sont possibles pour un mandat pour cause d’inaptitude. La première est la forme olographe. Le mandant peut ainsi rédiger le document lui-même entièrement à la main, le dater et le signer.
La deuxième est la forme authentique. Dans ce cas, le mandat pour cause d’inaptitude est rédigé et instrumenté par un notaire, selon les instructions du mandant. Cette forme présente non seulement l’avantage d’être conseillé par un professionnel, mais en plus de ne pas avoir à recopier à la main plusieurs pages ce qui peut vite s’avérer fastidieux.
Le mandant peut demander à ce que la constitution et le lieu de dépôt de son mandat soit inscrit auprès de l’état civil. Cela permet d’assurer la prise en compte du mandat. Si le mandant devient par la suite incapable de discernement, l’autorité est ainsi assurée de pouvoir connaître son existence.
3. Conditions pour la validité de l’acte
Le mandant doit être majeur et capable de discernement au moment de la rédaction de l’acte. Les conditions de forme doivent également être respectées.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le mandat pour cause d’inaptitude ne sera pas valable et ne pourra pas être appliqué en temps voulu.
4. Révocation et modification du mandat pour cause d’inaptitude
Un mandat pour cause d’inaptitude peut être révoqué (c’est-à-dire annulé) en tout temps dans l’une des formes prévues pour la constitution ou alors par la suppression matérielle de l’acte en question.
Lorsqu’un nouveau mandat est créé et qu’il ne constitue pas indubitablement un complément au précédent, ce dernier est révoqué.
5. Exécution
Lorsque l’autorité de protection de l’adulte juge que le mandat a été constitué valablement et que sa mise en œuvre est possible, celui-ci peut être exécuté pour autant que le mandataire accepte le mandat.
L’exécution doit se faire dans les limites de ce qui a été déterminé par le mandant dans son mandat. Elle doit se faire avec diligence, selon les règles du code des obligations. Si l’exécution ne se fait pas selon les intérêts du mandant, l’autorité de protection de l’adulte peut intervenir.
En cas de tâches non couvertes par le mandat ou s’il existe un conflit d’intérêts, le mandataire doit en informer immédiatement l’autorité de protection de l’adulte. En cas de conflit d’intérêts, les pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit.
Le mandataire peut être rémunéré pour l’exécution du mandat pour cause d’inaptitude. La rémunération peut être déterminée par le mandat ou, si celui-ci n’en fait pas mention, être fixée par l’autorité de protection de l’adulte si ceci semble justifié selon l’ampleur de la tâche à accomplir. Les frais liés au mandat ou à la rémunération sont à la charge du mandant. Dans le cadre familial, les mandats gratuits sont fréquents, il convient cependant de le préciser.
Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant l’autorité de protection de l’adulte dans un délai de deux mois. Ceci peut être fait immédiatement pour de justes motifs.
Si le mandant retrouve sa capacité de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude cesse immédiatement. Cependant, si cela compromet les affaires du mandant, le mandataire continue à remplir ses tâches jusqu’à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
6. Conclusion
L’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude peut être d’une grande aide non seulement pour la personne en difficulté, mais également pour ceux et celles qui prendront soin d’elle et devront gérer ses affaires. Pour cette raison, il est opportun de régler ces démarches sans retenue, pendant qu’il en est temps. Cela vous évitera les méandres des procédures devant la justice de paix et autres autorités de protection de l’adulte.
Nous vous renseignons volontiers sur les modalités et les coûts de ces opérations qui ont pour vocation d’être accessibles pour tout un chacun.
Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)
