Comment et quand peut-on changer de nom ?
Changer de nom lors du mariage ou du partenariat
Lors du mariage, les époux possèdent 2 options : garder leur propre nom (art. 160 al. 1 CC) ou adopter un nom commun, c’est à dire le nom de l’une ou de l’autre. Pour les partenaires de même sexe, lors de l’enregistrement du partenariat, chacun des partenaires peut conserver son nom (art. 12a al.1 LPart) ou peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.
Changer de nom après le mariage
Depuis le 1er janvier 2013, chacun des époux peut conserver son nom de célibataire (art. 160 al. 1 CC). Toutefois, la possibilité d’adopter un double nom du type « Soprani Papaux », n’est plus autorisée. Une discussion est actuellement en cours pour éventuellement revenir en arrière sur ce point mais pour l’heure rien n’est fixé. Les personnes ayant acquis un double nom avant cette date peuvent le conserver. Les personnes ayant adoptés un double nom ou le nom de l’autre conjoint peuvent modifier cela avec une demande auprès de l’officier d’état civil.
Changement de nom en cas de divorce
Lors d’un divorce, le nom de famille n’est pas automatiquement mis à jour. Si l’une des personnes souhaite reprendre son nom de famille de célibataire, elle peut en faire la demande auprès de l’officier d’état civil (art. 119 CC, 30a LPart).
Changement de nom en cas de décès du conjoint
Lors d’un décès, le nom de famille n’est pas automatiquement mis à jour non plus. Si l’une des personnes souhaite reprendre son nom de famille de célibataire, il peut en faire la demande auprès de l’officier d’état civil (art. 119 CC, 30a LPart).
Changement de nom hors mariage et divorce
Pour changer de nom en dehors des cas mentionnés ci-dessus, il faut être conscient qu’il est nécessaire d’avoir des motifs légitimes. Par exemple, le nom de famille de la personne est sujet à polémique car il fait rire ou de part les personnes célèbres qui l’ont porté (s’appeler Adolf n’était pas très à la mode depuis la 2ème guerre mondiale) et quand cela entrave le quotidien de ladite personne, c’est ce qu’on appelle des justes motifs « objectifs ». Il y a des motifs dit également « subjectifs » qui peuvent être liés à des cas très variés. Par exemple, un nom de famille s’éteint peu à peu et il y a une volonté de le préserver. Pour les personnes transsexuelles, il est possible de changer de nom également. Un changement de nom doit être officialisé dès le moment où le demandeur veut apporter une modification importante à l’orthographe de son nom actuel. Les simples rectifications (en cas d’inscription incorrecte) seront notifiées au registre d’état civil et effectuées d’office par celui-ci. Si l’office d’état civil ne procède pas à la modification, le recours à la voie judiciaire s’impose.
Procédure
L’autorité délivrant les autorisations de changement de nom en dehors du mariage et du divorce est le gouvernement du canton de domicile. Si vous souhaitez changer de nom, vous devez réunir des pièces justificatives puis les adresser avec votre requête à l’autorité compétente du canton de domicile. L’officier d’état civil ou le gouvernement approuve la demande et valide les motifs légitimes. C’est le demandeur qui doit apporter les éléments de preuves afin de justifier sa demande. Il faudra veiller à bien expliquer votre cas en détails avec toutes les preuves (mails insultants = motifs objectifs, arbre généalogique = motif subjectif, etc.) que vous pourrez réunir. Cela rendra votre dossier non seulement crédible mais également solide.
D’un point de vue technique, s’agissant d’une juridiction dite “gracieuse”, il est souvent opportun de débuter toute démarche par un contact téléphonique ou en personne avec l’Office d’état civil compétent. Cette façon moins formaliste de procéder présente généralement l’avantage de pouvoir adresser directement et en une seule fois à l’autorité l’intégralité des pièces nécessaires, facilitant ainsi le traitement et le succès de votre démarche. Dans tous les cas, si vous en ressentez le besoin, nous sommes à même de vous assister dans vos démarches.
Contact FR : https://www.fr.ch/sainec/vie-quotidienne/etat-civil/bureau-de-letat-civil-a-fribourg
Contact VD : https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/chancellerie-detat/contacter-ladministration-cantonale/
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