31 octobre

Sticky

Devenir indépendant et constituer son entreprise en Suisse

dans Droit des sociétés, Droit notarial, Formation, RC

Il est relativement simple de fonder une société en Suisse. Seuls certains domaines réglementés de la Confédération (professions médicales, pédagogiques, sociales) ou des cantons (circulation, architecture, professions juridiques, …) exigent des autorisations spéciales. Le prix à payer pour obtenir l’indépendance est élevé. Il faut savoir que malgré les aspects motivants de l’indépendance, les débuts peuvent parfois se révéler difficiles en matière financière. Celui qui s’apprête à créer une entreprise devra être conscient de la somme de travail qui l’attend. De longues journées et des nuits courtes seront au programme pour les entrepreneurs. Il faut être conscient que l’indépendance présente des...

Continuer à lire

07 octobre

0 Comments

Sticky

Du partenariat enregistré au mariage

Par Olivier Ferraz

dans Avocat, Divorce, Droit de la famille, Droit de succession, Droit notarial, Notaire

Le mariage civil est donc ouvert à toutes et tous, indépendamment du sexe des deux conjoints, et représente le seul choix pour les nouveaux couples désireux de s’unir devant la loi. Contrairement à l’article 181 du Code Civil, qui prévoit pour le mariage le régime ordinaire de la participation aux acquêts, le partenariat enregistré est soumis au régime ordinaire de la séparation des biens. Pour les couples mariés, il est évidemment possible de conclure un contrat de mariage prévoyant la séparation des biens de chaque époux. Ce contrat doit être authentifié par un notaire ou un officier public en fonction du...

Continuer à lire

16 février

0 Comments

Sticky

La formation de notaire et d’avocat

Par Olivier Ferraz

dans Avocat, Formation, Notaire

Que faut-il pour devenir avocat ou notaire? Quelles sont les formations et les études? Comment faire sont stage d'avocat ou son stage de notaire?...

Continuer à lire

09 février

0 Comments

Sticky

Modifications de la Loi sur la circulation routière (1er janvier 2021)

Par Olivier Ferraz

dans Droit pénal, LCR

Ne soyez pas surpris si vous voyez un nouveau signe ou si une manœuvre de l’automobiliste à votre droite ne vous semble pas familière ! Vous trouverez ci-dessous les nouvelles règles importantes entrées en vigueur cette année....

Continuer à lire

08 février

0 Comments

Sticky

Maison hantée et garantie pour les défauts

Par Olivier Ferraz

dans Droit de la famille, Droit de succession, Droit des constructions, Droit des contrats, Droit notarial

Après de l’achat d’une nouvelle maison, il peut arriver que les nouveaux propriétaires remarquent des évènements inhabituels, comme des odeurs, des bruits étranges ou des animaux de compagnie se comportant différemment de d’habitude. Les habitants de la maison peuvent également se sentir mal à l’aise, comme s’il y avait une présence, alors qu’à l’évidence, ils sont seuls. Quand toutes les raisons scientifiques peuvent être écartées, une explication possible est la présence d’esprits dans la maison. Si pour beaucoup ces questions semblent purement risibles, pour d’autres elles peuvent engendrer de réels traumatismes. A une époque où science et croyance ne cessent de...

Continuer à lire

05 février

0 Comments

Sticky

Le congé de paternité et l’allocation de paternité

Par Olivier Ferraz

dans Droit de la famille

Une initiative populaire avait été lancée en 2017 pour permettre aux pères d’avoir un congé paternité de quatre semaines. Cependant, ce projet avait été refusé par le Conseil fédéral. Un contre-projet a alors été lancé, prévoyant un congé paternité de deux semaines. Celui-ci a donc été accepté par le peuple et les cantons en septembre dernier....

Continuer à lire

08 décembre

0 Comments

Sticky

La Mère Noël veut divorcer !

Par Olivier Ferraz

dans Droit de la famille

(ndlr : Le texte qui suit est évidemment fictif quant au fond, contrairement aux références légales qui sont parfaitement fondées en droit) Interview exclusive : Il semblerait que depuis l’installation des époux Noël dans le canton de Fribourg, les relations ne sont plus au beau fixe au sein du couple le plus tendance de cette période de fêtes. Mme Noël souhaiterait même divorcer, voire faire annuler son mariage. Nous nous entretenons avec Me Ferraz, l’avocat du Père Noël, sur cette affaire. (ndlr : Le texte qui suit est évidemment fictif quant au fond, contrairement aux références légales qui sont parfaitement fondées en...

Continuer à lire

11 novembre

0 Comments

Sticky

L’assistance au suicide

Par Olivier Ferraz

dans Droit pénal

L’assistance au suicide, ou suicide assisté, est l’acte de fournir un environnement agréable et les moyens nécessaires à une personne, pour lui permettre de mettre fin à sa vie dignement. Le terme communément admis, « euthanasie », provient du grec « eu » / « Thanatos » et se réfère à la mort agréable, douce. Le but est de donner à la personne le demandant des derniers instants agréables. Les pratiques diffèrent d’un pays à un autre, certains autorisant complètement l’aide active au suicide (euthanasie active ou le fait de mettre fin à la vie d’une personne à sa demande), contrairement...

Continuer à lire

04 novembre

0 Comments

Sticky

Le meurtre passionnel

Par Olivier Ferraz

dans Droit pénal

La notion de meurtre passionnel est extrêmement utilisée par les séries policières et autres polars. La situation la plus communément décrite est celle où une personne tue son conjoint sous l’effet de la colère ou de la jalousie, suite à une tromperie ou une information qui la pousse à passer à l’acte. Nous retrouvons également le meurtre passionnel à l’art. 113 du Code Pénal suisse. Cependant, l’histoire décrite plus haut n’est pas forcément constitutive d’une telle infraction. En effet, la définition donnée par le législateur suisse n’est pas la même que celle donnée dans d’autres pays ou par les auteurs à...

Continuer à lire

04 novembre

0 Comments

Sticky

Le changement de nom des enfants après le divorce

Par Olivier Ferraz

dans Droit de la famille

1. Changement de nom Le nom civil d’une personne ne peut en principe pas être modifié (ATF 136 III 161 consid. 3.1, JdT 2011 II 247). Toutefois, s’il existe de motifs légitimes, le gouvernement du canton de domicile peut autoriser une personne à changer de nom (art. 30 CC). Savoir s’il existe dans un cas particulier des motifs légitimes pour un changement de nom est une question d’appréciation que l’autorité compétente doit trancher selon les règles du droit et de l’équité (ATF 140 III 577 consid. 3.2, JdT 2015 II 319 p. 321 s.). 2. Motifs légitimes Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art....

Continuer à lire

BLOG