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Le congé de paternité et l’allocation de paternité

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Le congé de paternité et l’allocation de paternité

Le 27 septembre 2020, les Suisses ont accepté à 60,3% des voix le projet prévoyant un congé de paternité et une allocation de paternité. Les dispositions légales s’y afférant sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

1. Historique

Jusqu’à présent, seul un ou deux jours de congé était octroyé au père au moment de la naissance de son enfant. Au vu des évolutions sociétales et familiales, ce congé était bien trop court du point de vue des partisans.

De ce fait, une initiative populaire avait été lancée en 2017 pour permettre aux pères d’avoir un congé paternité de quatre semaines. Cependant, ce projet avait été refusé par le Conseil fédéral. Un contre-projet a alors été lancé, prévoyant un congé paternité de deux semaines. Celui-ci a donc été accepté par le peuple et les cantons en septembre dernier.

2. Arguments en faveur de ces nouveaux droits de paternité

Ce nouveau droit concède à tous les pères actifs le même congé minimal. Bien que certaines entreprises prévissent déjà un congé de paternité, ce n’était pas le cas pour tous. Désormais, les pères auront tous le droit à un congé minimal de deux semaines.

Le congé paternité est introduit dans l’intérêt de toute la famille, car cela permet de passer plus de temps avec l’enfant, d’aider et de décharger la mère dans ses tâches et également de s’impliquer plus activement dans la nouvelle dynamique familiale. Il permettra également une meilleure répartition travail-tâches familiales entre les deux parents, ce qui donnera entre autre la possibilité aux mères de garder plus facilement leur travail après la fin des congés légaux.

Le Conseil fédéral et le Parlement sont également d’avis qu’il sera facile pour les entreprises de mettre en place ce nouveau congé et que le coût de l’allocation sera en outre supportable. Nous reviendrons sur ce dernier point.

3. Application en Suisse

Au sens de l’art. 329g du Code des obligations, en cas de paternité, le travailleur a droit à un congé de maximum deux semaines s’il est le père légal au moment de la naissance de l’enfant ou s’il le devient au cours des six mois qui suivent. Ceci permet aux pères qui reconnaissent leur enfant après la naissance de celui-ci, si les parents ne sont pas mariés, d’avoir également droit à ce congé. Concernant les parents mariés, le mari est présumé père de l’enfant par le seul effet du mariage. En revanche, ce droit ne s’applique pas au père adoptant un enfant.

Le congé de paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant et il peut être pris sous la forme de semaines ou de journées. Le congé peut ainsi ne pas être pris de manière consécutive, ce qui permet une conciliation organisationnelle d’autant plus facile.

Au sens des art. 16i et suivants de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), le nouveau père légal de l’enfant aura également le droit à une allocation de paternité (au même titre que l’allocation de maternité de la mère), s’il a été assuré obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant la naissance, s’il a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois et si, à la date de la naissance de l’enfant, il est salarié, exerce une activité indépendante ou travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.

Cette allocation est donnée pour tous les jours de congé pris. Si le congé est pris sous forme de semaines, le père touche sept indemnités journalières par semaine et si le congé est pris sous forme de journées, le père touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 80% du revenu de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au plus CHF 196.00 par jour. Cette indemnité est versée soit à l’employeur, soit au salarié directement.

L’allocation de paternité sera financée par les cotisations des employés, des employeurs et des indépendants. La cotisation sera portée de 0,45% à 0,5% pour permettre cette indemnité. Cela correspondra alors à une augmentation de 50 centimes pour CHF 1000.00. Pour ce qui est des salariés, la moitié sera prise en charge par l’employeur.

4. Conclusion

Le congé de paternité est une avancée considérable, qui se base sur les évolutions sociétales et familiales de notre époque. Bien que pour les initiateurs du projet deux semaines ne soient pas suffisantes, ce nouveau droit paternel permettra certainement une organisation plus équilibrée au sein du couple, tout du moins lors des premières semaines.

Notons toutefois que la Suisse reste dans les derniers pays en Europe à introduire un tel droit. En effet, l’Union européenne prévoit un minimum de 10 jours de congé paternité. Cependant, les Etats membres peuvent être plus généreux, comme la France, qui a doublé le 23 septembre 2020 le congé paternité, passant à 28 jours, ou les pays nordiques, qui accordent en moyenne 60 jours de congés, payés jusqu’à 100%.

Concernant le droit d’adoption, une initiative populaire a été acceptée par le Conseil fédéral.

Le congé de paternité est donc un sujet actuel et d’avenir. La question reste ouverte de savoir si et, le cas échéant, quand la Suisse se placera au niveau de ses voisins européens.

Co-écrit par Albertine Necker, Etudiante Master en droit

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