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La formation de notaire et d’avocat

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L’adage dit que le droit mène à tout, qu’il suffit d’en sortir. Cependant, les études juridiques sont généralement entreprises pour se lancer dans une carrière de notaire ou d’avocat. Bien que les deux professions soient très différentes, la formation initiale est similaire, et ce n’est qu’après la fin des études que les étudiants doivent choisir leur orientation.

I. La formation de base

Pour devenir avocat ou notaire, le premier prérequis est un diplôme universitaire en droit. De ce fait, il n’est pas nécessaire de choisir l’option spécifique ou complémentaire « économie et droit » lors des études gymnasiales. Contrairement aux idées reçues, une telle formation préalable n’est pas en elle-même un atout. Tout dépendra essentiellement des compétences propres de l’étudiant et dans cette mesure, toute autre spécialisation lors des années de collège, gymnase ou lycée convient parfaitement.

Les étudiants en droit suivent en général un cursus universitaire de 4 à 5 ans, parfois plus, pour obtenir un bachelor et un master en droit. Le bachelor en droit est un prérequis nécessaire, mais bien souvent insuffisant, quelle que soit la carrière envisagée. En l’espace de trois ans, il aborde les bases minimales du droit civil, pénal et public. Les deux premières années sont considérées comme les plus difficiles, car elles permettent de faire un tri parmi les étudiants. En cas d’échec, ne vous découragez pas : vous pourrez repasser vos examens ou l’année. Bien que cela paraisse décourageant au premier abord, vous aurez de cette manière la possibilité d’approfondir les sujets que vous n’auriez pas (suffisamment) compris et étudiés. Il faut garder à l’esprit que les années de bachelor sont les bases sur lesquelles sera construit tout l’édifice des connaissance juridiques futures. Pour cette raison, mieux vaut s’assurer d’avoir des bases bien solides.

Les employeurs demandent en règle générale au minimum un master en droit au moment de l’entrée en fonction (la mention « un brevet d’avocat est un plus » est parfois ajoutée à la demande de candidature de certains postes). Ce diplôme complémentaire permet une certaine spécialisation si l’étudiant le souhaite ou alors une formation générale pour approfondir les sujets étudiés lors du bachelor. Le master en droit dure en général entre un an et deux ans, selon les universités et les parcours des étudiants. Certaines personnes décident également de partir à l’étranger pendant un ou deux semestres pour se familiariser avec un autre système juridique ou apprendre ou approfondir leurs connaissances d’une autre langue.

Rien ne vous empêche de faire votre master dans une autre université que celle du bachelor. De nombreux facteurs peuvent entrer en ligne de compte, comme par exemple votre intérêt dans certains cours proposés.

Aujourd’hui le master est devenu un prérequis indispensable pour la majorité des postes du milieu juridique dans la mesure où cela permet déjà d’opérer un premier tri parmi la quantité très importante de juristes arrêtés au seul bachelor. Il est ensuite évident qu’à compétences et qualifications égales, le titulaire d’un brevet augmentera encore plus ses chances de se démarquer du lot.

Bien que ceci ne soit pas obligatoire, il est recommandé de faire des stages de courte durée pendant vos études. Les vacances d’été durant environ deux mois, vous pourrez avoir la possibilité de mettre en pratique le contenu de vos cours au sein d’une étude d’avocats, de notaires, au sein du service juridique d’une banque ou d’une entreprise. Certaines grandes études proposent un stage rémunéré de deux mois après les trois ans de bachelor, mais une expérience professionnelle dans une plus petite étude est également positive.

En tant qu’avocat et notaire à Fribourg, nous recevons plusieurs candidatures par mois, voire par semaine suivant les périodes de l’année. Pour les stages universitaires, nous avons à cœur d’accueillir autant de stagiaires que possibles pour des courtes durées d’une semaine à un mois afin de leur permettre de se familiariser avec le milieu juridique. C’est aussi l’occasion en tant que recruteur de dénicher quelques perles rares parmi les étudiants qui pourrons ensuite postuler en qualité de stagiaire avocat ou notaire.

Chaque étude a ses propres critères de recrutement, basés essentiellement sur ce qu’ils attendent de leurs stagiaires. Si certains veulent s’assurer d’avoir des théoriciens hors pair qui pourront passer leurs journées à débiter des recherches juridiques au kilomètre, nous préférons pour notre part focaliser notre attention sur des personnes qui ont déjà une certaine expérience de vie et pas uniquement sur celles qui ont obtenu les meilleures notes sans rien faire d’autre de leur vie qu’étudier. Toutes expériences professionnelles préalables sont des plus, de l’administratif au service, de la vente au conseil, du fast-food au voyage. Les métiers d’avocat et de notaire sont des métiers où la culture générale, les connaissances personnelles, le vécu et surtout le relationnel sont indispensables. C’est en vivant le plus d’expériences possibles qu’on se développe positivement.

II. La spécialisation en tant qu’avocat

Pour devenir avocat en Suisse, il est nécessaire de faire un stage dans un étude d’avocats, qui dure entre un et deux ans selon les cantons (un an à Zurich, deux ans à Fribourg et Lausanne, un an et demi à Genève…).

Contrairement à Fribourg et à la plupart des autres cantons, avant de commencer le stage dans le canton de Genève, il est nécessaire de suivre une formation particulière, l’Ecole d’avocature. Ce semestre de cours supplémentaires a pour vocation de transmettre aux étudiants des connaissances approfondies sur le métier d’avocat, sur la procédure et sur certains sujets choisis. 

Lors du stage, vous apprendrez, sous la supervision d’un avocat, à mettre en pratique vos connaissances théoriques. Le stage peut être fait dans une étude, mais également partiellement dans une administration ou un tribunal.

A noter que même s’il n’est pas nécessaire d’avoir terminé son master au début du stage, il est recommandé d’avoir obtenu son diplôme. Il est également conseillé d’envoyer ses candidatures en avance, pour permettre aux études qui le souhaitent de prendre leur décision plusieurs mois avant le début du stage et pour vous permettre de vous organiser au mieux. En effet, certaines études engagent en moyenne deux ans en avance, si ce n’est plus tôt, et le fait de savoir que vous aurez possiblement six à huit mois de battements entre la fin de vos études et le début de votre stage vous permettra de postuler pour un contrat à durée déterminée pendant cette période ou de décider de prendre des vacances prolongées. Ce choix est le vôtre, bien qu’une expérience supplémentaire ne soit pas à négliger.

Oubliez les idées reçues selon lesquelles il faut postuler trois ans à l’avance sinon vous ne trouverez jamais de place. Beaucoup d’études prennent des stagiaires sous des délais bien moins longs. Il en va de même des idées selon lesquelles il faut être « fille ou fils de » pour trouver une place ou n’avoir que les notes maximums dans tous les domaines. C’est à vous et vous seul de construire votre propre succès. Après il est évident que si vous rêvez de courir un marathon il pourrait s’avérer utile d’acheter le bon matériel et de vous entrainer régulièrement pour mettre toutes vos chances de votre côté. Et bien il en va de même pour trouver un stage d’avocat. Ce n’est pas en se tournant les pouces les 25 premières années de votre vie, avec des notes médiocres et une expériences professionnelle inexistante que vous ferez frissonner les recruteurs de l’étude de vos rêves…

A la fin du stage, la personne devra passer l’examen final qui lui permettra d’obtenir le brevet d’avocat. Après l’obtention de son brevet, le candidat sera avocat !

III. La spécialisation en tant que notaire

Comme pour le métier d’avocat, le futur notaire doit faire un stage et réussir les examens pour le brevet de notaire. Cependant, la durée du stage et certaines conditions diffèrent entre les cantons.

Si à Fribourg la durée du stage de notaire est de deux ans, à Genève, les futurs notaires doivent suivre un stage de 4 ans et 3 mois. Il s’agit du stage le plus long de Suisse.

En Suisse, le nombre de notaires est en règle générale illimité. Le canton de Fribourg est particulier en ce sens qu’il est le seul à connaitre un numerus clausus limitant le nombre maximum de notaires en activité. Néanmoins, dans tous les cantons l’accès à la profession est de facto limité tout simplement par la difficulté des examens et/ou de l’accès au stage.

Dans certains cantons, comme à Fribourg ou dans le canton du Jura, le stagiaire doit être réputé avoir de « bonnes mœurs ». Il est également nécessaire que le ou la candidat(e) soit de nationalité suisse et ait l’exercice des droits civils.

Il est important de noter qu’il n’est pas possible d’officier à la fois comme notaire et avocat dans le canton de Genève ou de Vaud. En revanche, un notaire peut travailler simultanément comme avocat dans les cantons de Fribourg ou du Valais par exemple.

A la fin du stage, la personne devra passer l’examen final qui lui permettra d’obtenir le brevet de notaire. Après l’obtention de son brevet, le candidat sera notaire !

IV. Conclusion

Les études de droit peuvent s’avérer relativement longues au vu des années d’études et de la longueur du stage, en particulier dans certains cantons. Il est important de noter toutefois que les métiers de notaire ou d’avocat, bien que très prisés, ne sont pas les seuls débouchés pour une carrière juridique. Le droit est un domaine vaste, qui touche à tous les sujets de la vie.

Ainsi, des études de droit pourront mener au travail de juriste d’entreprise, mais également de conseiller juridique, de directeur de fondations, de greffier, juge ou encore clerc de notaire… Les possibilités sont grandes, souvent bien plus grandes que ce que les études de droit ne laissent paraître. Certaines personnes décident également, à la fin de leur cursus, de changer de voie. Les études de droit sont une source d’informations très importante qui nous aide à comprendre le fonctionnement de notre société et des bases juridiques solides seront à tous les coups un plus pour le développement de n’importe quelle affaire. N’hésitez pas à vous questionner et à questionner des professionnels, pour trouver la voie qui vous convient.

Indépendamment de ce que vous ferez de votre vie, peu importe le nombre de brevets, de licences ou de doctorats, rappelez-vous toujours comme l’a si bien dit Jean Gabin, « Maintenant je sais qu’on ne sait jamais (…) c’est tout ce que je sais mais ça je le sais ».

Co-écrit par Albertine Necker, étudiante Master en droit

Le congé de paternité et l’allocation de paternité

Le 27 septembre 2020, les Suisses ont accepté à 60,3% des voix le projet prévoyant un congé de paternité et une allocation de paternité. Les dispositions légales s’y afférant sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

1. Historique

Jusqu’à présent, seul un ou deux jours de congé était octroyé au père au moment de la naissance de son enfant. Au vu des évolutions sociétales et familiales, ce congé était bien trop court du point de vue des partisans.

De ce fait, une initiative populaire avait été lancée en 2017 pour permettre aux pères d’avoir un congé paternité de quatre semaines. Cependant, ce projet avait été refusé par le Conseil fédéral. Un contre-projet a alors été lancé, prévoyant un congé paternité de deux semaines. Celui-ci a donc été accepté par le peuple et les cantons en septembre dernier.

2. Arguments en faveur de ces nouveaux droits de paternité

Ce nouveau droit concède à tous les pères actifs le même congé minimal. Bien que certaines entreprises prévissent déjà un congé de paternité, ce n’était pas le cas pour tous. Désormais, les pères auront tous le droit à un congé minimal de deux semaines.

Le congé paternité est introduit dans l’intérêt de toute la famille, car cela permet de passer plus de temps avec l’enfant, d’aider et de décharger la mère dans ses tâches et également de s’impliquer plus activement dans la nouvelle dynamique familiale. Il permettra également une meilleure répartition travail-tâches familiales entre les deux parents, ce qui donnera entre autre la possibilité aux mères de garder plus facilement leur travail après la fin des congés légaux.

Le Conseil fédéral et le Parlement sont également d’avis qu’il sera facile pour les entreprises de mettre en place ce nouveau congé et que le coût de l’allocation sera en outre supportable. Nous reviendrons sur ce dernier point.

3. Application en Suisse

Au sens de l’art. 329g du Code des obligations, en cas de paternité, le travailleur a droit à un congé de maximum deux semaines s’il est le père légal au moment de la naissance de l’enfant ou s’il le devient au cours des six mois qui suivent. Ceci permet aux pères qui reconnaissent leur enfant après la naissance de celui-ci, si les parents ne sont pas mariés, d’avoir également droit à ce congé. Concernant les parents mariés, le mari est présumé père de l’enfant par le seul effet du mariage. En revanche, ce droit ne s’applique pas au père adoptant un enfant.

Le congé de paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant et il peut être pris sous la forme de semaines ou de journées. Le congé peut ainsi ne pas être pris de manière consécutive, ce qui permet une conciliation organisationnelle d’autant plus facile.

Au sens des art. 16i et suivants de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), le nouveau père légal de l’enfant aura également le droit à une allocation de paternité (au même titre que l’allocation de maternité de la mère), s’il a été assuré obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant la naissance, s’il a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois et si, à la date de la naissance de l’enfant, il est salarié, exerce une activité indépendante ou travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.

Cette allocation est donnée pour tous les jours de congé pris. Si le congé est pris sous forme de semaines, le père touche sept indemnités journalières par semaine et si le congé est pris sous forme de journées, le père touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 80% du revenu de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au plus CHF 196.00 par jour. Cette indemnité est versée soit à l’employeur, soit au salarié directement.

L’allocation de paternité sera financée par les cotisations des employés, des employeurs et des indépendants. La cotisation sera portée de 0,45% à 0,5% pour permettre cette indemnité. Cela correspondra alors à une augmentation de 50 centimes pour CHF 1000.00. Pour ce qui est des salariés, la moitié sera prise en charge par l’employeur.

4. Conclusion

Le congé de paternité est une avancée considérable, qui se base sur les évolutions sociétales et familiales de notre époque. Bien que pour les initiateurs du projet deux semaines ne soient pas suffisantes, ce nouveau droit paternel permettra certainement une organisation plus équilibrée au sein du couple, tout du moins lors des premières semaines.

Notons toutefois que la Suisse reste dans les derniers pays en Europe à introduire un tel droit. En effet, l’Union européenne prévoit un minimum de 10 jours de congé paternité. Cependant, les Etats membres peuvent être plus généreux, comme la France, qui a doublé le 23 septembre 2020 le congé paternité, passant à 28 jours, ou les pays nordiques, qui accordent en moyenne 60 jours de congés, payés jusqu’à 100%.

Concernant le droit d’adoption, une initiative populaire a été acceptée par le Conseil fédéral.

Le congé de paternité est donc un sujet actuel et d’avenir. La question reste ouverte de savoir si et, le cas échéant, quand la Suisse se placera au niveau de ses voisins européens.

Co-écrit par Albertine Necker, Etudiante Master en droit