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La responsabilité des actionnaires pour les actes conclus avant la création de la société anonyme

I. Généralités La société anonyme (SA) est réglée par le Code des obligations suisse (art. 620 ss CO). Elle forme une personne morale, dont le capital-actions de minimum CHF 100'000.- est déterminé à l’avance, divisé en actions et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social. Cela signifie que contrairement à la société simple notamment, on ne peut pas aller rechercher les actionnaires pour les actes conclus au nom de la société, sauf exceptions. Cependant, avant que la société ne soit créée, il peut arriver que les actionnaires, alors regroupés en une société simple dans le but de fonder la...

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La prolongation du contrat de bail (art. 272 ss CO)

I. Généralités Recevoir une lettre de résiliation de son contrat de bail n’est souvent pas une bonne nouvelle, peu importe à qui elle est adressée. Le locataire comme le bailleur peuvent être ennuyés par une telle nouvelle, qui nécessite alors soit de rechercher un nouveau logement ou local commercial, soit de rechercher un nouveau locataire. Suivant les cas, il peut se justifier de demander à l’autorité compétente la prolongation du contrat de bail. La prolongation du contrat de bail par le locataire est réglée aux art. 272 ss CO. Une telle prolongation n’est pas prévue dans la loi pour le bailleur. II. La...

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La résiliation anticipée du contrat de bail (art. 264 CO)

Je suis locataire d’un appartement et souhaiterais partir avant la fin déterminée du bail. Est-ce possible ? Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une telle démarche soit acceptable ? I. Généralités Lors de la location d’un appartement ou tout autre objet de bail d’habitation ou de bail commercial, le locataire peut restituer le bien de manière anticipée, à certaines conditions. Cette disposition est semi-impérative, c’est-à-dire que les parties ne peuvent pas convenir d’une manière de régler la situation qui soit moins favorable au locataire. De même, le contrat de bail ne peut pas prévoir d’indemnités supplémentaires en cas de résiliation anticipée...

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La liquidation officielle

I. Généralités La liquidation officielle est une manière pour les héritiers d’acquérir leur part de la succession. Elle peut être choisie directement par les héritiers au moment de l’ouverture de la succession, ou après le bénéfice d’inventaire. Pour d’autres informations sur les différentes solutions qui s’offrent à vous lors de la succession, n’hésitez pas à aller lire nos différents articles. La liquidation officielle permet aux héritiers de recevoir leur part de la succession, tout en n’engageant pas de responsabilité personnelle. Ce mode d’acquisition de la succession peut être utile si les héritiers ne savent pas si le testateur a beaucoup de dettes...

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Le bénéfice d’inventaire

Mon grand-oncle est décédé et je fais partie de ses héritiers. Cependant, je n’étais pas très au courant de l’état de ses finances. Y a-t-il une manière pour moi, avant d’accepter la succession, de connaître l’état de ses dettes et de ses biens ? Si oui, comment puis-je le faire et dans quels délais ? Quels sont les devoirs qu’il m’incombe de respecter ? I. Généralités Au moment de l’ouverture de la succession, les nouveaux héritiers peuvent ne pas savoir quelles sont les dettes du défunt et quels risques ils prennent en acceptant la succession. De ce fait, au lieu de répudier...

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La répudiation

I. Généralités Au décès d’une personne s’ouvre la succession. Dès ce moment-là, les héritiers ont des droits et des obligations. Ainsi, ils peuvent recevoir leur part de la succession, mais, en contrepartie, doivent également payer les dettes de la personne décédée. Si vous faites partie des héritiers légaux (c’est-à-dire les héritiers déterminés par la loi) ou des héritiers institués (c’est-à-dire choisis par le testateur), il peut arriver que vous ne souhaitiez pas recevoir votre part de la succession, ou seulement à certaines conditions. Les raisons sont multiples : si la succession comporte plus de dettes que de biens, si vous avez vous-mêmes...

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La procédure de poursuite

Une de mes connaissances me doit de l’argent. Cependant, il ne veut pas me le rendre. Que dois-je faire pour le mettre en poursuite ? Peut-il refuser de me dédommager et faire opposition ? Que devrai-je faire le cas échéant ? Pensez aussi à consulter le site de votre canton : https://www.fr.ch/opf I. Poursuite A. Généralités Lorsqu’une personne, qu’elle soit physique ou morale (c’est-à-dire qu’il s’agisse d’un être humain ou d’une société, association ou tout autre groupement de personnes ou de capitaux), doit de l’argent à une autre, la première peut faire l’objet d’une poursuite. Il existe trois sortes de poursuites : la poursuite...

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LCR/LCA – Réduction des prestations d’assurance pour faute grave

Je remercie mon ami Philippe Baro pour les illustrations très à propos. N'hésitez pas à aller voir son travail www.graffeur.ch Si la plus part des assurés optent pour des formules avec "renonciation faute grave", peu d'entre eux prennent réellement le temps de lire les conditions générales qui réservent presque toutes des cas d'exclusions de cette fameuse renonciation faute grave suivant la nature de la faute grave commise. Dans un tel cas, il est important de savoir que l'assureur pour se retourner malgré tout contre son assuré, avec des conséquences financières souvent dramatiques. Quand est-ce que l’assureur exerce son droit de recours ? L’art....

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Action en partage successoral

En principe les cohéritiers se mettent d’accord sur la forme du partage et sur la distribution entre eux des différents éléments du patrimoine successoral. Mais il arrive qu’un héritier refuse d’y procéder ou que les cohéritiers ne puissent liquider la succession à l’amiable ou conventionnellement, avec pour conséquence que la communauté héréditaire se prolonge. Ainsi l’art. 604 al. 1. CC prévoit chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu’il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l’indivision. 1. L’objet de l’action en partage Il convient de distinguer l’action en...

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L’usufruit en faveur du conjoint survivant (art. 473 CC)

Remarque préliminaire : pour bien comprendre cet article, nous vous invitons à lire précédemment notre article sur les dispositions pour cause de mort. Lors de la rédaction des dispositions pour cause de mort, comme le testament ou le pacte successoral, un conjoint peut être tenté d’avantager son époux ou son épouse lors de la distribution des biens à sa mort. Cependant, est-ce que cette démarche est possible ? Si oui, par quels moyens ? A quoi faut-il penser lors de la mise en œuvre de cette possibilité ? A. Généralités La loi, à l’art. 473 CC, laisse deux possibilités au testateur d’avantager son...

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