13 octobre

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La légitime défense (art. 15 CP)

I. Généralités La légitime défense est un droit décrit à l’article 15 du Code pénal suisse. Une personne qui, de manière contraire au droit, est attaquée ou menacée d’une attaque imminente a le droit de repousser cette attaque avec des moyens dits « proportionnés aux circonstances ». Ceci s’applique également à des tiers. Il s’agit d’un justificatif légal. La personne agit de manière licite et excusable quand bien même elle porterait atteinte à autrui par cette légitime défense, ce qui exclut donc une condamnation pour cet acte. II. Les conditions de la légitime défense Pour que la défense soit considérée comme licite, différentes conditions...

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29 septembre

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La convention d’actionnaire

Par Olivier Ferraz

dans Droit des sociétés

I. Généralités La convention d’actionnaires est un contrat conclu entre deux ou plusieurs actionnaires d’une société qui génère des obligations pour les parties. Il est souvent question de se mettre d’accord sur la manière dont ils exercent leurs droits dans la société ou de prendre des engagements dans l’intérêt d’une société anonyme. Cependant, ces conventions peuvent également contenir d’autres clauses qui ne concernent pas les droits et les obligations des actionnaires. Ces conventions n’ont pas besoin de revêtir la forme authentique et n’ont donc pas à être instrumentées par un notaire. Malgré la grande quantité de conventions, il n’existe pas de dispositions...

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21 septembre

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La garantie pour les défauts dans le contrat de vente

Par Olivier Ferraz

dans Droit des contrats

I. Généralités Lors de la conclusion du contrat de vente, le vendeur garantit à l’acheteur la qualité du bien mis en vente. Cependant, si l’acheteur se rend compte que le bien a un ou des défauts, c’est-à-dire l’absence d’une qualité promise ou à laquelle il pouvait raisonnablement s’attendre, le vendeur doit en répondre. Ce défaut doit diminuer la valeur ou l’utilité du bien. Le défaut ne dépend pas du prix de vente. Ainsi, même si le bien a été vendu à un prix inférieur à celui demandé normalement, le vendeur doit tout de même indemniser le vendeur. Vu les implications importantes de...

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21 septembre

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Le contrat de bail

Par Olivier Ferraz

dans Droit du bail

I. Définition du contrat de bail Il existe deux sortes de contrats de bail. Le bail à loyer et le bail à ferme. Sur le principe le système est unifié partout en Suisse, même si procéduralement certains cantons, y compris Fribourg, ont leurs spécificités. Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur laisse l’usage d’un bien au locataire, contre le paiement d’un loyer. Le bail à ferme quant à lui se porte sur l’usage d’un bien ou d’un droit productif, contre le paiement d’un fermage. Le bail à ferme reprend en grandes parties les éléments du bail à loyer, avec...

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27 août

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Le contrat de prêt et la reconnaissance de dette

Par Olivier Ferraz

dans Droit des contrats

Le contrat de prêt est un contrat par lequel une personne (dénommée le prêteur) s’engage à céder l’usage d’une chose à une autre (l’emprunteur), lequel s’engage à lui rendre après s’en être servi. Il est plus communément appelé contrat de prêt à usage. Si le prêt porte plus particulièrement sur de l’argent, il peut être difficile de l’individualiser. Dans ce cas, l’emprunteur ne peut restituer exactement la chose empruntée (ce billet de 50 CHF précis), c’est pourquoi il sera amené à restituer autant et de la même espèce (le même montant d’argent dans la même monnaie). On appelle cela le prêt...

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24 août

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Conclure un contrat de vente

Par Olivier Ferraz

dans Droit des contrats

I. Définition La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer. Sauf accord ou usage contraire, le vendeur et l’acheteur doivent s’échanger la chose vendue et le prix de vente simultanément. Il existe divers contrats de vente. Les deux grandes catégories sont les contrats de vente mobilière (pour les objets qui ne sont pas des immeubles ou des droits immatriculés comme immeubles au registre foncier) et les contrats de vente immobilière (concernant la vente d’immeubles et de droits immatriculés...

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17 août

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La conclusion du contrat de travail

Par Olivier Ferraz

dans Droit du travail

I. Définition du contrat de travail Le contrat de travail est un contrat par lequel un travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur, dans un rapport de subordination, contre une rémunération. Ainsi, le contrat de travail doit contenir quatre éléments : - La prestation de travail ou de service. - Une certaine durée, qui peut être déterminée ou indéterminée, c’est-à-dire jusqu’à une date précise ou non. Il n’existe pas de durée minimale. - La rémunération, c’est-à-dire l’obligation de l’employeur de payer un salaire à son employé. - La subordination : le travailleur ne peut pas travailler à son...

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17 août

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La réduction de loyer

Par Olivier Ferraz

dans Droit du bail

I. Généralités Dans le cas d’un contrat de bail, le locataire doit payer chaque mois un loyer. Cependant, il peut arriver que des défauts apparaissent dans l’appartement ou dans le bien loué. A certaines conditions, le locataire peut faire valoir certains droits (art. 259a ss CO) : la remise en état du bien, la réduction proportionnelle du loyer, des dommages-intérêts et la prise en charge du procès contre un tiers. Il peut également consigner le loyer. A l’exception des dommages-intérêts, les droits décrits plus hauts sont valables même sans faute du bailleur. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les défauts dont...

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04 août

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L’usufruit

Par Olivier Ferraz

dans Droit de succession

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien qui appartient à une autre personne, et de percevoir ses « fruits », c’est-à-dire les revenus du bien. Le cas le plus fréquent est le droit d’occuper une maison et d’en percevoir les loyers. On se limitera pour la suite à l’analyse de l’usufruit immobilier. 1. Conséquence de l’usufruit Le propriétaire du bien s’appelle le nu-propriétaire. On entend par-là qu’il est propriétaire mais a cédé tous ses droits à un tiers, sauf celui d’aliéner le bien. Il redeviendra seul propriétaire du bien quand l’usufruit va s’éteindre. Aussi longtemps que dure l’usufruit, celui-ci reste rattaché au...

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30 juillet

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Le droit d’habitation

Par Olivier Ferraz

dans Droit de succession

Le droit d’habitation est la faculté accordée à son bénéficiaire d’habiter un immeuble défini et de l’utiliser personnellement pour son propre usage. A la différence du contrat de bail, le droit d’habitation est d’office inscrit au registre foncier, ce qui en assure d’emblée l’effectivité sans autre démarche que sa seule constitution. Le droit d’habitation est par exemple utilisé dans le cadre d’avancements d’hoiries, lorsqu’un bien immobilier et transmis aux descendants mais que le propriétaire souhaite pouvoir continuer à vivre dans l’immeuble. 1. Formes du droit d’habitation Il existe plusieurs formes de droit d’habitation, allant de l’utilisation exclusive d’une habitation entière à une utilisation commune,...

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