La légitime défense (art. 15 CP)

I. Généralités

La légitime défense est un droit décrit à l’article 15 du Code pénal suisse. Une personne qui, de manière contraire au droit, est attaquée ou menacée d’une attaque imminente a le droit de repousser cette attaque avec des moyens dits « proportionnés aux circonstances ». Ceci s’applique également à des tiers.

Il s’agit d’un justificatif légal. La personne agit de manière licite et excusable quand bien même elle porterait atteinte à autrui par cette légitime défense, ce qui exclut donc une condamnation pour cet acte.

II. Les conditions de la légitime défense

Pour que la défense soit considérée comme licite, différentes conditions exhaustives doivent être remplies.

A. L’attaque ou la menace imminente

L’attaque est l’acte qui vise à porter atteinte à un bien juridique d’une personne, comme par exemple l’intégrité physique, mais également le domicile ou la liberté personnelle. Elle doit émaner d’un être humain. Ainsi, l’attaque d’un animal n’entre pas en ligne de compte pour considérer une défense comme légitime, à moins que l’animal en question soit l’instrument d’un être humain.

Il faut que l’attaque soit illicite. En règle générale, toute attaque à un bien juridique protégé, tel que l’intégrité physique, le patrimoine, l’honneur, etc. est illicite. Il se peut que l’attaque soit non fautive, comme par exemple provenant d’une personne handicapée. La légitime défense est tout de même protégée.

La menace imminente doit être actuelle et concrète. Il ne peut pas s’agir d’une attaque qui pourrait potentiellement se produire, dans les minutes, les heures ou les jours à venir.

Pour que le droit à la légitime défense subsiste, il faut que l’attaque ou la menace soit encore actuelle et dure encore. Ainsi, lors d’un cambriolage, le droit s’éteint quand le voleur s’en va, même s’il s’en est pris à votre domicile, à Fribourg ou ailleurs.

B. La défense proportionnée

La légitime défense ne permet pas d’attaquer l’agresseur en retour. Dans un tel cas, vous aurez assurément besoin d’un avocat, mais plutôt comme coprévenu !

Il doit s’agir d’une simple défense. Ainsi, la jurisprudence a considéré qu’une personne d’1m95 en bonne forme physique se défendant sous les coups de son agresseur de la main gauche alors qu’elle était droitière, en se bornant à repousser les attaques, usait de son droit à la légitime défense, même si l’attaquant a été blessé lors de cet acte.

Pour déterminer si un acte est proportionné, il faut analyser les circonstances particulières du cas. Cette analyse se fera par le juge au moment du procès. Il est toutefois de bon ton que votre avocat y procède en amont, afin d’analyser objectivement les chances de succès de votre affaire. Il faut que le moyen choisi soit le moins incisif possible pour la situation et la défense doit être la moins dommageable.

Ainsi, une personne qui se défend avec une arme à feu alors que son agresseur l’attaquait à mains nues ne pourra pas invoquer la légitime défense, car l’acte est disproportionné. L’analyse sera différente, si la nature et le mode de l’attaque étaient particulièrement incisifs, ou que les agresseurs étaient en supériorité numérique.

C. L’intention

Pour que la légitime défense soit retenue, il ne faut pas que l’auteur de la défense ait eu l’intention d’arriver au résultat qui s’est produit. Il devait uniquement avoir l’intention de se défendre.

Saisir l’opportunité d’une altercation à la sortie d’un bar à Fribourg, pour casser littéralement la figure de quelqu’un, sous prétexte de se défendre, n’est pas de la légitime défense.

III. Différence avec la défense excusable

La défense excusable est un autre justificatif légal. Cependant, contrairement à la légitime défense, elle ne sera pas proportionnée. Il s’agit donc d’une légitime défense excessive. Dans ce cas-là, le juge atténuera la peine.

Si cet excès provient d’un état, considéré comme excusable, d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, le législateur a considéré que l’auteur n’agissait pas de manière coupable.

Il est important dans ce cas que l’état soit excusable en raison de l’ensemble des circonstances, indépendamment de la réaction effective de l’auteur face à la situation. On ne peut pas considérer que la situation est excusable lorsque l’auteur a lui-même provoqué l’attaque qui a provoqué la défense.

IV. Différence avec l’état de nécessité licite

L’état de nécessité licite est le fait pour une personne de commettre un acte illicite pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers, dans le but de sauvegarder des intérêts prépondérants.

La légitime défense n’exclut pas l’état de nécessité licite.

Il s’agit donc de faire une pesée d’intérêt pour déterminer quels sont les intérêts qui sont prépondérants, lors de la défense du bien juridique. Là encore, le rôle fondamental de l’avocat résidera dans l’analyse de la situation concrète, afin de déterminer la bonne stratégie de défense.

V. Conclusion

Le terme « légitime défense » est souvent utilisé par des victimes dans des affaires pénales ou autres. Cependant, ce terme n’est pas toujours utilisé correctement et certains actes peuvent être punissables malgré le fait que cette défense, qui pouvait être considérée comme légitime par la victime au sens commun du terme, ne l’était pas forcément légalement, ce qui peut entraîner à une condamnation.

Il est donc important de faire attention, dans une situation de défense, de ne pas agir de manière disproportionnée, ce qui pourrait entraîner une sanction pénale.

Néanmoins, en tant que pratiquant de krav maga depuis plus de 10 ans, un adage me vient immédiatement à l’esprit pour conclure cet article : « Mieux vaut être jugé par 5, que porté par 6 ».

Aussi, tant que vous n’utilisez pas le prétexte d’une soi-disant attaque pour vous en prendre à quelqu’un, tant que vous ne poussez pas au-delà du nécessaire votre défense, protégez-vous et protégez les vôtres avec conscience et respect.

A Fribourg ou ailleurs, il y aura toujours un avocat pour prendre en main votre défense, mais pour cela il faut tout d’abord rester en vie !

Co-écrit par Albertine Necker, Etudiante master en droit