La répudiation

I. Généralités

Au décès d’une personne s’ouvre la succession. Dès ce moment-là, les héritiers ont des droits et des obligations. Ainsi, ils peuvent recevoir leur part de la succession, mais, en contrepartie, doivent également payer les dettes de la personne décédée.

Si vous faites partie des héritiers légaux (c’est-à-dire les héritiers déterminés par la loi) ou des héritiers institués (c’est-à-dire choisis par le testateur), il peut arriver que vous ne souhaitiez pas recevoir votre part de la succession, ou seulement à certaines conditions. Les raisons sont multiples : si la succession comporte plus de dettes que de biens, si vous avez vous-mêmes des dettes et que vous ne voulez pas utiliser ces biens pour rembourser vos créanciers, si vous voulez faire bénéficier d’autres héritiers de votre part ou encore pour des raisons strictement personnelles.

Diverses solutions s’offrent à vous. Vous pouvez décider de répudier simplement et complètement la succession, demander l’établissement d’un bénéfice d’inventaire ou encore requérir la liquidation officielle de la succession.

Dans cet article, nous discuterons de la première possibilité qui est la répudiation. Par cet acte unilatéral, vous pouvez décider de rendre caduque l’acquisition de votre part de la succession, ce qui signifie que vous ne pourrez pas recevoir votre part, mais que vous n’aurez pas non plus à payer les dettes du défunt. Cette solution peut être particulièrement intéressante si, à la fin de sa vie, la personne décédée avait plus de dettes que de biens.

Remarque : la répudiation ne vous empêchera pas dans certaines situations de devoir rendre des libéralités (donations) que la personne décédée vous a faites. N’hésitez pas à nous consulter pour avoir plus d’informations à ce sujet afin de trouver la meilleure solution applicable à votre cas.

II. Les conditions de la répudiation

Plusieurs conditions sont à réunir pour que vous puissiez répudier la succession.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, pour exercer un droit à la répudiation, il faut premièrement que vous soyez héritier légal ou institué.

De plus, il faut que vous ayez la capacité de répudier. Ceci signifie qu’il faut être majeur et capable de discernement. Si vous êtes mineur ou incapable de discernement, vous pouvez répudier avec l’intervention de votre représentant légal et, le cas échéant, le consentement de l’autorité de protection de l’adulte ou de l’enfant. Pour avoir la capacité de répudier, il faut également pouvoir disposer de ses biens : de ce fait, l’époux marié en communauté de bien doit avoir le consentement de son époux.

Pour pouvoir répudier, le délai de trois mois après l’ouverture de la succession ne doit pas être dépassé. Après ce délai, la succession est réputée acceptée.

Finalement, l’héritier ne doit pas être déchu de son droit de répudier. Ainsi, si le délai a expiré, que la succession a déjà été acceptée ou réputée acceptée (par exemple le fait de gérer les biens de la succession de manière plus importante que ce qui est strictement nécessaire) ou en cas d’actes malhonnêtes comme dissimuler ou s’approprier certains biens, l’héritier n’a plus le droit de répudier et doit accepter la succession.

La répudiation doit se faire par forme écrite ou verbale, à l’autorité compétente de votre canton. La forme écrite doit être privilégiée pour des moyens de preuve.

III. Les effets de la répudiation

Le fait de répudier la succession aura différents effets, selon que vous êtes héritier légal ou institué ou si tous les héritiers légaux répudient.

Si vous êtes un héritier légal et que vous répudiez votre part de la succession, la situation sera traitée comme si vous étiez prédécédé. Ainsi, vos descendants prendront votre place, si vous en avez, ou, si vous n’en avez pas, les autres héritiers de la succession recueilleront votre part.

Si vous êtes héritier institué, votre part n’ira pas à vos héritiers, mais sera dévolue aux héritiers légaux de la succession.

Finalement, si tous les héritiers légaux de premier rang (c’est-à-dire les héritiers les plus proches de la personne décédée) répudient la succession, la succession ne passe pas aux héritiers de deuxième rang, mais ira directement à l’office des faillites. S’il reste un montant, ce montant sera distribué aux héritiers comme s’ils n’avaient pas répudié la succession.

Il existe aussi une protection des créanciers de la succession ou de la personne ayant répudié. Si la personne qui a répudié a elle-même des créanciers, ceux-ci peuvent ouvrir action pour rembourser leurs créances sur la part de l’héritier répudiant. S’il reste un solde, celui-ci va revenir aux personnes qui ont pris la place de l’héritier répudiant. Les créanciers ont six mois pour ouvrir action.

Si la succession a des dettes, par exemple liées aux obsèques, et que celles-ci ne peuvent pas être remboursées sur la masse successorale, les créanciers peuvent aller chercher l’héritier répudiant qui a reçu du vivant du testateur un bien qui aurait fait partie de la succession. Dans ce cas, tous les héritiers doivent répondre solidairement : ainsi, l’héritier répudiant ne va pas répondre de l’entier de la dette successorale, mais uniquement du montant de l’avancement d’hoirie.

IV. Conclusions

La répudiation est une institution juridique qui peut être très utile selon les circonstances. Cependant, cet acte peut être assez compliqué à appréhender psychologiquement pour les héritiers, surtout si ceux-ci étaient proches du défunt. De ce fait, d’autres solutions peuvent être recommandées dans ces situations, comme le bénéfice d’inventaire ou la liquidation officielle. En plus des articles à ce sujet que vous pourrez retrouver sur notre blog, nous vous invitons à nous rencontrer pour vous donner plus d’informations sur ces institutions, afin d’agir au meilleur de vos intérêts.

Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)