La liquidation officielle

I. Généralités

La liquidation officielle est une manière pour les héritiers d’acquérir leur part de la succession. Elle peut être choisie directement par les héritiers au moment de l’ouverture de la succession, ou après le bénéfice d’inventaire. Pour d’autres informations sur les différentes solutions qui s’offrent à vous lors de la succession, n’hésitez pas à aller lire nos différents articles.

La liquidation officielle permet aux héritiers de recevoir leur part de la succession, tout en n’engageant pas de responsabilité personnelle. Ce mode d’acquisition de la succession peut être utile si les héritiers ne savent pas si le testateur a beaucoup de dettes ou non ou lorsque la succession peut s’avérer compliquée. La liquidation de la succession se fait alors par l’autorité cantonale officielle.

La liquidation officielle est différente de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, car les héritiers ne répondent jamais personnellement de ce qu’ils ont reçu, même s’il y a plus de dettes que de biens.

II. Caractéristiques

La liquidation officielle permet de supprimer la responsabilité personnelle illimitée de l’héritier. Donc, l’héritier n’a plus à répondre des dettes du testateur sur ses propres biens. De plus, les héritiers demeurent les successeurs universels du défunt, mais pendant la procédure, les droits de gestion et de disposition sont suspendus. La liquidation est alors opérée par l’autorité compétente ou la personne désignée par elle. Les héritiers ont toutefois le droit de conseiller et de recourir contre les décisions du liquidateur officiel et ils peuvent ouvrir une action successorale pour protéger leurs droits.

III. Cas

La liquidation officielle peut être requise par un héritier. Pour ce faire, différentes conditions doivent être remplies : le droit de répudier ne doit pas être déchu (cas où l’héritier dépasse ses pouvoirs de gestion), la demande doit être formulée dans un délai de trois mois et aucun autre héritier ne doit avoir accepté la succession (en effet, dès le moment où un héritier accepte la succession ou l’accepte sous bénéfice d’inventaire, la liquidation officielle n’est plus possible).

La liquidation officielle peut également être demandée par un créancier, individuellement. Seuls les créanciers du défunt peuvent la demander, mais pas les créanciers de la succession (frais d’obsèques…), ni les créanciers des héritiers.

Le créancier doit rendre vraisemblable qu’il a un intérêt, c’est-à-dire des raisons de craindre qu’il ne sera pas remboursé. Il doit établir qu’il a demandé remboursement à tous les héritiers connus et que ceux-ci ne s’exécutent pas. Si les héritiers contestent la créance, la procédure sera suspendue jusqu’à ce que celle-ci soit ou non confirmée.

IV. Conclusion

La liquidation officielle est un excellent moyen pour les héritiers de faire un partage des biens du défunt sans avoir à s’en occuper personnellement. Comme la responsabilité des héritiers est limitée, cette forme de liquidation permet de protéger le patrimoine de ces derniers en cas de dettes trop importantes.

La liquidation officielle étant peu connue du public, nous vous conseillons tout de même de vous renseigner avant de prendre votre décision. En effet, si l’apparente simplicité de celle-ci peut donner un sentiment de sécurité et d’efficacité, il n’en demeure pas moins qu’elle revient à renoncer à toute gestion de la succession, ce qui pour des raisons personnelles ou émotionnelles peut s’avérer parfois difficile. Une analyse préalable par un conseiller expérimenté n’est jamais un luxe avant de remettre ses droits entre les mains de l’état.

Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)