Le dommage ménager

Je me suis fait renverser par une voiture qui m’a causé de graves problèmes de santé. Étant homme au foyer, je ne peux plus effectuer mes tâches ménagères ou familiales comme je le faisais auparavant et dois désormais engager une aide. Puis-je recevoir des indemnités ?

1. Généralités

Le dommage ménager est un dommage causé par le fait qu’une personne ne peut plus totalement ou partiellement effectuer ses tâches ménagères.

Le Tribunal fédéral a jugé que la personne qui est empêchée de s’occuper de son ménage et de son foyer en raison de lésions corporelles peut demander la réparation de son dommage ménager. La victime de l’accident doit donc avoir effectué des tâches ménagères et familiales avant l’accident et doit démontrer qu’elle se serait également livrée à des travaux ménagers à l’avenir. Toute personne adulte ne se livre pas à des tâches ménagères. Cet élément doit donc être prouvé par la victime.

Même si la victime ne perd pas un salaire, il s’agit d’une atteinte à la capacité de travail. En effet, pour maintenir le mode de vie qu’elle avait avant la survenance de l’accident, la victime doit encourir à une dépense. Cependant, la victime peut être indemnisée même si elle n’engage pas d’aide par la suite. Il faut se baser sur les particularités du cas d’espèce pour analyser la situation et faire un calcul concret sur les pertes réelles auxquelles cet accident peut mener.

2. Conséquences du dommage ménager et calcul des indemnités

La victime d’un dommage ménager a droit à des indemnités pour la perte qu’elle pourrait avoir dans le futur en raison de cet accident.

Des calculs très précis sont établis par les tribunaux pour que le montant des indemnités soit le plus juste possible.

Tout d’abord, il faut évaluer le temps consacré aux activités ménagères. Cette évaluation peut être concrète, c’est-à-dire le temps passé sur ces activités, ou abstraite, et dans ce cas on se base sur les statistiques ESPA qui prennent en compte l’âge, le genre, la structure du foyer et l’activité professionnelle (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/travail-non-remunere/travail-domestique-familial.html).

Il faut ensuite déterminer le taux d’incapacité de travail. On arrive ici à une évaluation concrète du pourcentage de « perte » après cet accident.

Par la suite, il faut évaluer le taux horaire de l’activité ménagère. Le Tribunal fédéral a été très clair à ce sujet et estime que celui-ci est de CHF 30.- par heure.

Finalement, il faut déterminer la durée de l’incapacité ménagère. Celle-ci peut varier selon la gravité de l’accident. Dans le cas du dommage ménager, si les dommages sont irréversibles, il faut calculer la perte que cela peut représenter sur toute la durée du dommage, c’est-à-dire pour toute la durée de vie de la personne. On regarde donc l’espérance de vie de la personne. Il faut également prendre en compte l’évolution du foyer pendant cette période.

3. Conclusion

L’homme ou la femme au foyer ayant été victime d’un accident a donc bien droit à des indemnités. Cependant, le calcul peut parfois être compliqué, en particulier quand il faut déterminer le futur. Il peut ainsi être judicieux de se tourner vers un avocat pour des conseils si vous souhaitez vous lancer dans une procédure judiciaire, en particulier si le montant des indemnités pourrait s’avérer bas en comparaison à la procédure et aux frais liés à celle-ci.

Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)