La plainte pénale (art. 30 ss CP)

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J’ai été victime ou témoin d’une infraction. Que puis-je faire ? Puis-je déposer une plainte pénale ? Si oui, quelles seront les conséquences d’une telle plainte ? Quels conseils pouvez-vous me donner pour que cette plainte ait plus de chance d’aboutir ?

1. Le dépôt d’une plainte pénale

Le dépôt d’une plainte pénale en Suisse se fait à tout poste de police, que ce soit par oral ou par écrit, ou directement au Ministère public, par écrit. Il doit être fait dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après avoir connu l’auteur de l’infraction.

Le dépôt d’une plainte est gratuit. Cependant, la personne qui a dénoncé à tort intentionnellement ou en faisant preuve d’une négligence grave dans ses accusations peut se faire facturer des frais de procédure et peut également être poursuivie pour dénonciation calomnieuse.

Si une plainte est déposée contre un des auteurs de l’infraction, tous les auteurs sont poursuivis.

La plainte pénale peut être retirée, par déclaration orale ou écrite. La poursuite peut alors être interrompue s’il s’agit d’une infraction qui, comme son nom l’indique, est poursuivie sur plainte.

Si la personne ayant déposé la plainte a subi un dommage lors de l’infraction, elle ne doit pas retirer sa plainte, car elle pourra non seulement faire valoir ce dommage en cas de procédure civile pour obtenir un dédommagement, mais également lors de la procédure pénale. Ceci peut être fait tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été rendu (juste avant de faire appel ou recours au Tribunal fédéral). La plainte ne peut alors plus être renouvelée.

Il n’y a pas d’obligation à faire appel à un avocat lors du dépôt d’une plainte pénale. Cependant, il peut être judicieux de se faire conseiller, en particulier si l’affaire est complexe. Cela évite bien souvent de mettre les doigts de manière hasardeuse dans un engrenage judiciaire difficile à maîtriser ensuite.

2. Les conditions de dépôt d’une plainte pénale

a. La personne déposant la plainte

Pour pouvoir déposer une plainte pénale, il faut avoir été soi-même lésé par l’infraction, c’est-à-dire qu’un de ses biens ou sa propre personne doit avoir été touché par celle-ci. La seule exception réside dans le fait de porter plainte pour autrui, en étant le représentant légal d’une personne n’ayant pas l’exercice des droits civils (mineur, personne sous curatelle…), ou son mandataire. La personne capable de discernement peut également porter plainte.

Si la personne lésée décède sans avoir porté plainte, ce droit passera à ses proches. De plus, si le lésé renonce à son droit de porter plainte, cette renonciation sera définitive.

Remarque : Il ne faut toutefois pas confondre la plainte pénale avec la dénonciation pénale, qui peut être déposée par n’importe qui. La personne dénonçant l’infraction peut être concernée ou non par l’infraction. La dénonciation peut également être déposée par oral ou par écrit auprès d’un poste de police. Les infractions poursuivies sur plaintes uniquement sont expressément mentionnées dans la loi.

b. La personne contre qui la plainte est déposée

La personne (ou les personnes) contre qui la plainte pénale est déposée peut être connue ou inconnue. Cela signifie que nous pouvons déposer la plainte même si nous n’en connaissons pas l’auteur, contre inconnu.

3. Les conseils à suivre lors du dépôt de plainte

Lorsque vous déposez une plainte, il est important d’expliquer de manière aussi détaillée que possible le déroulement des évènements, de faire part d’éventuels soupçons et d’informer immédiatement la police si un élément a été omis ou appris par la suite. Si vous avez été victime d’un vol, il est important de remettre sans délai la liste et la description des objets disparus.

Attention à bien relire votre plainte avant de la signer car ce qui y est protocolé vous sera ensuite opposable en procédure et il est très difficile de revenir en arrière. Si les déclarations protocolées ne correspondent pas à ce que vous avez dit, il faut demander la correction ou refuser de signer le procès-verbal.

Pensez également à toujours garder une certaine réserve sur ce dont vous n’êtes pas sûr, avec un bon emploi du conditionnel afin qu’on ne vous reproche pas d’atteinte à l’honneur en cas d’erreur ou d’imprécision.

4. Le déroulement du dépôt de plainte

En cas de dépôt de plainte, le policier (ou tout autre membre de l’autorité recevant la plainte) doit constater l’infraction, enregistrer la plainte du lésé, rechercher et exploiter tous les éléments pouvant conduire à identifier l’auteur de l’infraction et informer le procureur lorsque les éléments suffisants ont été recueillis.

Ne vous laissez jamais refuser le droit de déposer plainte. Dans le doute, consultez immédiatement votre avocat.

5. La manière dont les infractions sont poursuivies

Il existe deux sortes d’infractions.

a. Les infractions poursuivies d’office

Une infraction poursuivie d’office est une infraction considérée comme grave (atteinte à la vie d’une personne, lésions corporelles graves, incendie criminel…). L’infraction est poursuivie par les autorités même si aucune plainte n’a été déposée contre l’intimé. Cependant, il faut tout de même que l’autorité ait connaissance de l’infraction. Cela peut ressortir d’une dénonciation ou d’une constatation directe.

b. Les infractions poursuivies sur plainte

Une infraction poursuivie sur plainte est en général moins grave qu’une infraction poursuivie d’office (lésions corporelles simples, calomnies, menaces…). Le lésé doit alors porter plainte à la police pour qu’il y ait une poursuite pénale. Si la plainte est retirée, il n’y a alors plus de poursuite pénale.

Si aucune plainte n’est déposée, l’auteur ne sera pas puni.

6. Conclusion

Dans tous les cas, un dépôt de plainte engendre une procédure lourde et fastidieuse. Pour cette raison, la question ne doit pas être prise à la légère. Le plus important est de bien garder à l’esprit le délai de trois mois à disposition, ensuite de quoi il ne sera plus possible d’agir dans les cas poursuivis uniquement sur plainte.

Une plainte pénale ne doit jamais être déposée de manière précipitée. Le conseil d’un avocat est généralement recommandé afin de bien cerner les conséquences du dépôt de plainte envisagé, ainsi que la stratégie à mettre en place.

Les mauvais mots peuvent sceller le sort de toute une procédure, dès les premières déclarations.

Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)