Action en partage successoral

En principe les cohéritiers se mettent d’accord sur la forme du partage et sur la distribution entre eux des différents éléments du patrimoine successoral. Mais il arrive qu’un héritier refuse d’y procéder ou que les cohéritiers ne puissent liquider la succession à l’amiable ou conventionnellement, avec pour conséquence que la communauté héréditaire se prolonge. Ainsi l’art. 604 al. 1. CC prévoit chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu’il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l’indivision.

1. L’objet de l’action en partage

Il convient de distinguer l’action en partage de l’action tendant au partage. L’objet de la seconde est de faire constater par l’autorité judiciaire la question du principe de partage, c’est-à-dire l’absence de causes d’ajournement de celui-ci. L’action a donc un caractère constatatoire (Steinauer Paul-Henri, Le droit des successions, ed. 2, 2015, no 1240). Si l’action tendant au partage vise à faire trancher par le juge la question du principe du partage, l’action en partage est destinée à faire prononcer par l’autorité judiciaire le partage lui-même, lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur les modalités de celui-ci, réglées par les art. 610 à 619 CC. Les deux actions peuvent être cumulées dans une seule procédure. Le demandeur doit ainsi réclamer que le juge ordonne le partage et qu’il lui attribue sa part héréditaire. L’action en partage revêt ainsi une nature formatrice (art. 87 CPC ; CR CC II-Spahr, art. 604 N 3 ; ATF 130 III 550 consid. 2.1.1).

Lorsque l’autorité judiciaire est saisie d’une action en partage, celle-ci doit, notamment, déterminer la masse à partager et fixer la part successorale des parties à la procédure (CR CC II-Spahr, art. 604 N 21).

L’origine du désaccord peut être liée à la mise en œuvre du partage proprement dit (interprétation d’une règle de partage du de cujus, divergence sur l’estimation d’un bien, sur la nécessité de le vendre ou sur un droit d’attribution, désaccord sur la répartition des biens entre les héritiers, etc.). Dans le cadre de l’action en partage, l’autorité judiciaire a la possibilité de trancher, à titre préjudiciel ou principal, tous les autres litiges qui demeurent entre les héritiers, par exemple sur les réserves et les réductions, la validité et l’interprétation d’une disposition pour cause de mort, l’obligation de rapporter, etc (Steinauer Paul-Henri, Le droit des successions, ed. 2, 2015, no 1283).

1.1 Les conclusions de la demande

Il est dans le devoir du demandeur de prendre les conclusions civiles les plus précises possible, afin que l’autorité judiciaire soit en mesure de rendre un jugement de partage qui puisse être exécuté. Toutefois, le droit de procédure ne peut exiger du demandeur de présenter un projet de partage détaillé. Des conclusions telles que « le partage de la succession est ordonné », sont admissibles, en particulier lorsque le demandeur n’est pas en mesure de prendre des conclusions plus précises, au motif qu’il n’aurait pas toutes les informations nécessaires sur l’état de la succession. Enfin, le demandeur est libre de conclure à l’attribution de tel actif ou de tel passif successoral (CR CC II-Spahr, art. 604 N 26 s).

1.2 Les conclusions de la défense

Les conclusions du défendeur sont dites réciproques et ne sont pas qualifiées de reconventionnelles puisque l’action en partage a cette particularité d’être double « actio duplex », à savoir que chaque héritier au procès est à la fois défendeur et demandeur. Les parties ne poursuivent pas des buts forcément opposés, mais soumettent à l’autorité judiciaire des conclusions différentes sur lesquelles le partage peut être réalisé. Le défendeur ne peut pas ouvrir à son tour une action en partage indépendante, pour cause de litispendance (CR CC II-Spahr, art. 604 N 28 s).

1.3 L’action en partage partiel

L’action peut être limitée au partage partiel quant à la personne du demandeur, par exemple lorsque les défendeurs souhaitent demeurer en indivision (ATF 96 II 325 consid. 6a, JdT 1972 I 72). Le demandeur peut aussi ne requérir qu’un partage partiel quant à l’objet. Mais, dans les deux cas, l’action ne sera restreinte à un partage partiel que si les défendeurs ne demandent pas à leur tour le partage total de la succession (CR CC II-Spahr, art. 604 N 31).

2. La procédure

2.1 La qualité pour agir

La qualité pour agir appartient à chaque cohéritier personnellement ainsi qu’à l’autorité appelée à concourir au partage selon l’art. 609 al. 1 CC, lorsqu’elle n’est pas parvenue à conclure une convention de partage. Plusieurs d’entre eux peuvent agir conjointement, en qualité de consorts simples (art. 71 CPC) (CR CC II-Spahr, art. 604 N 5 ss).

Les légataires, les usufruitiers, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur d’office de la succession, le liquidateur officiel et le représentant selon l’art. 602 al. 3 n’ont pas qualité pour agir. Il en va de même du tiers cessionnaire d’une part héréditaire mais celui-ci peut demander le concours de l’autorité selon l’art. 609 al. 1 CC (Steinauer Paul-Henri, Le droit des successions, ed. 2, 2015, no 1241a).

2.2 La qualité pour défendre

Le(s) demandeur(s) doivent ouvrir action contre tous les autres cohéritiers. Il y a entre ceux-ci une consorité passive nécessaire au sens de l’art. 70 CPC (CR CC II-Spahr, art. 604 N 9).

2.3 Les conditions de procédure

Le for est celui du dernier domicile du de cujus (art. 28 al. 1 CPC). En cas d’action indépendante relative à l’attribution successorale d’une exploitation ou d’un immeuble agricole (art. 28 al. 3 CPC), il y a un for alternatif au lieu où l’objet est situé (CR CC II-Sphar, art. 604 N 11).

S’agissant du délai, l’action est imprescriptible aussi longtemps que dure la communauté héréditaire (TF 5A_546/2009 du 7 mai 2010, consid. 6.2).

Les dispositions du CPC déterminent quelle procédure est applicable. Le litige est tranché en procédure ordinaire ou en procédure simplifiée (art. 219 ss et 243 ss CPC) (CR CC II-Sphar, art. 604 N 14). La procédure sommaire peut être appliquée si les conditions d’un « cas clair » au sens de l’art. 257 CPC sont remplies (CPra Actions-Bonhet, vol. I, § 39 N 10).

2.4 La valeur litigieuse

La valeur litigieuse est représentée par la valeur totale du patrimoine à partager. Il est admissible de s’attacher à la valeur nette du patrimoine, à moins que celle-ci ne soit trop faible pour refléter le travail et la responsabilité engagés par le Tribunal et les mandataires des parties. Le cas échéant, il faudra se référer à la valeur de l’actif brut (CPra Actions-Bonhet, vol. I, § 39 N 11). Dans les autres cas, elle correspond à la valeur de la part réclamée par le demandeur (ATF 127 III 396, consid. 1b/cc, JdT 2002 I 299).

3. Les compétences du juge du partage

Le juge du partage peut trancher toutes les questions qui lui sont soumises. Il a notamment le pouvoir de réaliser certains actifs successoraux (art. 612 al. 2 CC). Il a également le pouvoir d’attribuer directement les actifs et les passifs successoraux aux différents héritiers (CR CC II-Sphar, art. 604 N 34). Selon une partie de la doctrine, à défaut d’accord entre les héritiers, le juge du partage doit former des lots et procéder à leur tirage au sort. Il doit examiner si les conclusions du demandeur sont conformes aux règles de partage prescrites par le défunt et, subsidiairement aux règles de partage spécifiques des art. 612a ss CC et des critères généraux des art. 610 à 612 CC (CR CC II-Sphar, art. 604 N 35 ss). Pour le surplus, le juge du partage dispose d’un large pouvoir d’appréciation (Steinauer Paul-Henri, Le droit des successions, ed. 2, 2015, no 1285).

4. L’action contentieuse en rapport avec la procédure gracieuse cantonale

Le canton de Fribourg à prévu que la compétence judiciaire gracieuse confiée en la matière au Juge de paix soit distincte de celle du juge contentieux ordinaire. L’art. 14 al. 1 de la loi d’application du code civil du 10 février 2012 prévoit que le juge ou la juge de paix exerce la juridiction gracieuse dans le domaine de la succession, sous réserve de la compétence des notaires. L’art. 14 al. 2 de cette même loi prévoit qu’en dérogation à l’art. 51 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice, le ou la juge de paix a compétence dans les cas suivants soumis à la procédure sommaire, à savoir la consignation d’un testament oral (art.507 CC), le dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente (art. 546 CC) et le sursis au partage et les mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers et des cohéritières d’une personne insolvable (art. 604 al. 2 et 3 CC). Selon Piotet, sauf une disposition cantonale expresse contraire, la compétence du juge du partage absorbe celle du juge civil gracieux (Piotet Denis, L’action en partage en procédure civile, in : Steinauer Paul-Henri / Mooser Michel / Eigenmann Antoine (édit.), Journée de droit successoral 2016, no 34).

5. Conclusions

Bien que l’action en partage puisse paraître assez simple dans la mesure où il suffit de demander le partage, il n’en demeure pas moins que dans les faits, la détermination de la ma masse à partager, respectivement des droits de chacun, n’est pas une mince affaire. L’assistance d’un professionnel rompu à ce domaine du droit sera dans tous les cas un atout précieux pour mener à bien une telle procédure. Nous vous renseignons volontiers.

Co-écrit par Albulan Serifi, avocat-stagiaire auprès de l’Etude Ferraz

L’usufruit en faveur du conjoint survivant (art. 473 CC)

Remarque préliminaire : pour bien comprendre cet article, nous vous invitons à lire précédemment notre article sur les dispositions pour cause de mort.

Lors de la rédaction des dispositions pour cause de mort, comme le testament ou le pacte successoral, un conjoint peut être tenté d’avantager son époux ou son épouse lors de la distribution des biens à sa mort. Cependant, est-ce que cette démarche est possible ? Si oui, par quels moyens ? A quoi faut-il penser lors de la mise en œuvre de cette possibilité ?

A. Généralités

La loi, à l’art. 473 CC, laisse deux possibilités au testateur d’avantager son conjoint à sa mort. Ceci n’est possible qu’en cas de concours entre un conjoint survivant et des enfants communs des époux. Ainsi, ces possibilités ne peuvent pas être utilisées si le testateur a déjà des enfants d’un précédent mariage.

Le but est de laisser au conjoint survivant la totalité ou une grande partie des biens, mais sous la forme d’un usufruit. Ainsi, les enfants recevront uniquement la nue-propriété des biens (c’est-à-dire la propriété sans l’usage et la jouissance). Le conjoint survivant pourra donc continuer de vivre comme il le faisait avant le décès de son époux.

Cette disposition impose un sacrifice de la part des enfants. En effet, ceux-ci ne reçoivent pas la part complète qu’ils auraient eu dans des circonstances ordinaires (leur réserve est donc techniquement lésée).

Cependant, en cas de remariage du conjoint survivant, ces dispositions ne tiennent plus. De ce fait, le conjoint survivant devra rendre la part qui appartient aux enfants, comme si le testateur lui avait donné une part ordinaire au moment de son décès. Ceci est justifié par le fait que lors du remariage, le veuf ou la veuve retrouve un soutien et une assistance nécessaire, ce qui n’impose plus de sacrifice aux enfants.

Remarque : l’art. 473 CC est également applicable au partenaire enregistré qui a adopté l’enfant de l’autre.

B. Usufruit sur la part dévolue aux enfants communs

La première possibilité de l’art. 473 CC est donc de donner au conjoint survivant l’usufruit de la part dévolue aux enfants communs.

Ainsi, même si la réserve des enfants est lésée parce que la valeur de l’usufruit est plus grande que la part du conjoint survivant, cette disposition est valable. Le législateur a décidé qu’il s’agissait d’un sacrifice aisément acceptable pour des enfants communs, dans notre société où les personnes vivent plus longtemps. Ainsi, à la mort d’un de ses parents, un enfant aura de nos jours, en règle générale, déjà commencé à construire sa vie, et donc aura moins besoin de sa part de la succession.

C. Pleine propriété sur la quotité disponible

La seconde possibilité de l’art. 473 CC est de donner au conjoint survivant, en plus de l’usufruit de la part dévolue aux enfants communs, la pleine propriété d’un quart de la succession.

Pour rappel : dans une succession ordinaire, la quotité disponible en cas de concours entre le conjoint survivant et les descendants est de 3/8. Ainsi, le testateur peut décider de donner à n’importe qui cette part de la succession, puisqu’elle ne fait pas partie de la réserve des héritiers légaux.

Dans le cas de l’art. 473 al. 2 CC, la quotité disponible n’est plus de 3/8, mais de 1/4 de la succession. Le testateur peut alors donner au conjoint survivant les 3/4 de la succession en usufruit, avec en plus la pleine propriété des 1/4 restants. Cependant, bien que ce soit la solution la plus usitée en pratique, ce quart de la succession n’est pas obligatoirement donné au conjoint survivant. En effet, il peut également être donné aux descendants ou à des tiers.

Conclusion

Il peut parfois être difficile pour un conjoint survivant de maintenir son niveau de vie après le décès de son époux si tous les biens de celui-ci sont dispersés entre les descendants. Pour cette raison, la loi prévoit les possibilités de l’art. 473 CC dans l’optique de faciliter la vie future d’un veuf ou d’une veuve.

Ces règles sont générales mais très techniques. Chaque cas étant différent, nous vous encourageons vivement à consulter un spécialiste lors de la rédaction de vos dispositions pour cause de mort pour vous assurer de la meilleure manière d’avantager au mieux votre conjoint. Nous serions ravis de vous conseiller dans cette démarche.

Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)

Les dispositions pour cause de mort

A quelques rares exceptions, personne ne peut savoir quand et dans quelles circonstances il décédera. De ce fait, il peut être utile de donner des indications sur la manière dont vous souhaitez distribuer vos biens à votre mort. Ceci doit être fait dans les dispositions pour cause de mort déterminées dans la loi.

A. Généralités

Les dispositions pour cause de mort sont les différents documents dans lesquels une personne peut décider à qui iront ses biens et ses droits patrimoniaux à sa mort. Il n’est pas nécessaire d’en rédiger, mais ceci peut être très utile si vous ne souhaitez pas donner tous vos biens à vos héritiers légaux. Pour plus d’information sur la vocation légale (c’est-à-dire la répartition des biens si vous n’avez pas fait de dispositions pour cause de mort), n’hésitez pas à aller lire notre article à ce sujet.

La forme des dispositions pour cause de mort ne peut pas être déterminée librement. En effet, il existe une liste légale des dispositions possible, dans laquelle vous pouvez choisir, selon ce que vous souhaitez. Vous pouvez donc faire un testament, qui est considéré comme le document dans lequel vous déterminez vos dernières volontés, ou un pacte successoral, qui est un contrat entre deux ou plusieurs parties.

B. Le testament

1. Le fond

Le testament est un document dans lequel une personne détermine unilatéralement à qui iront ses biens. Il peut toujours être modifié, selon les mêmes règles. Si un testament ne révoque pas expressément le précédent, il le complète dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles. A défaut le plus récent remplace l’ancien.

Il existe une réserve pour les héritiers légaux, c’est-à-dire que la personne qui rédige le testament ne peut pas donner moins à ses héritiers que ce minimum légal. Cette réserve est déterminée par la loi et est différente selon les personnes encore en vie au moment où la personne ayant rédigé le testament décède.

La réserve est calculée en fonction du droit de succession (c’est-à-dire la part légale que cette personne aurait eu s’il n’y avait pas eu de testament. A ce sujet, vous pouvez vous référer à notre article sur la vocation légale). Ainsi, la réserve est à ce jour : pour un descendant, des trois quarts de son droit de succession, pour le père ou la mère, de la moitié et pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, de la moitié.

Attention : cette répartition sera modifiée par la prochaine modification du code civil.

Il existe une exception à ces répartitions : le conjoint survivant peut recevoir par usufruit la part dévolue aux enfants communs. Ceux-ci seront alors nu-propriétaires des biens (c’est-à-dire qu’ils auront la propriété mais pas un droit à l’usage et la jouissance de ces biens). Cette possibilité fera l’objet d’un prochain article.

La différence entre la masse successorale totale et la réserve légale des héritiers correspond à ce qu’on appelle la quotité disponible, soit la part que vous pouvez attribuer librement à d’autres personnes.

Ainsi, en plus des héritiers légaux, vous pouvez rajouter des héritiers institués qui auront droit à également une part (un pourcentage) de votre succession, ainsi que des légataires qui pourront recevoir une partie déterminée de la succession, comme un montant ou un bien. Si les dispositions que vous prenez lèsent la réserve légale de vos héritiers, ceux-ci pourront la faire valoir en justice. Il est donc important de bien vous faire conseiller pour appréhender toutes les conséquences de vos décisions. Dans le même sens, une institution d’héritier ou un legs peuvent avoir des conséquences non-négligeables, raison pour laquelle il ne faut pas prendre ces dispositions à la légère.

2. La forme

Le testament peut prendre différentes formes qu’il faut respecter pour qu’il soit valable légalement.

Si vous souhaitez faire votre testament vous-même, c’est tout à fait possible. Il s’agit du testament sous forme olographe. Ce document doit être écrit en entier à la main, daté et signé de la main du testateur. La date doit contenir l’année, le mois et le jour où l’acte a été dressé. Il est recommandé de le déposer auprès de votre notaire pour conservation, qui pourra également l’enregistrer au Registre Central des Testaments (RCT) avec votre accord.

La deuxième forme possible est le testament public. Celui-ci est établi par un notaire, l’instrumentation ayant ensuite lieu en présence de deux témoins. Vous devrez indiquer vos dernières volontés à l’officier public qui les rédigera. Au moment de l’instrumentation, vous le lirez ou le notaire vous le lira et vous attesterez devant les deux témoins que ce document renferme vos dernières volontés. L’acte original sera conservé par le notaire, une expédition vous en étant délivrée. Avec votre accord, l’existence de cet acte pourra être enregistrée au RCT. L’intérêt premier du testament public est la force probante accrue qui lui est conférée au travers du respect de la forme authentique, reçu devant un notaire. Par ailleurs, votre testament sera automatiquement gardé en lieu sûr et il n’y aura pas de risque que l’on ne le retrouve pas à votre décès.

La troisième forme possible est le testament oral. Il s’agit de la forme la plus rare, qui est subordonnée à des conditions strictes. A la suite de circonstances extraordinaire, une personne est empêchée de faire son testament dans une autre forme : ceci peut être en cas de danger de mort imminent, de communications interceptées, d’épidémie ou de guerre. La personne déclare donc ses dernières volontés à deux témoins. L’un d’eux écrit immédiatement les dernières volontés, le lieu, l’année, le mois et le jour, les signe, les fait signer par l’autre témoin et tous les deux le remettent le plus tôt possible entre les mains d’une autorité judiciaire ou à un officier du rang de capitaine ou de rang supérieur, si les dispositions pour cause de mort émanaient d’un militaire en service. Ce testament est valable jusqu’à quatorze jours après le moment où la personne a retrouvé sa capacité à employer d’autres formes.

C. Le pacte successoral

Le pacte successoral est un contrat entre deux ou plusieurs parties qui se lient quant à certaines dispositions pour cause de mort. Il existe deux types de pactes : le pacte d’attribution et le pacte de renonciation.

Le pacte d’attribution permet d’obliger le testateur à donner un élément de sa succession au cocontractant, généralement en échange d’une autre prestation.

Le pacte de renonciation permet au testateur d’obliger le contractant à renoncer à tout ou partie de la succession, généralement en échange d’une autre prestation.

Ce pacte successoral, même contracté longtemps avant la mort du de cujus, doit respecter les réserves légales des héritiers. Si un acte, comme un testament, un pacte successoral ultérieur ou une donation inconciliable, va à l’encontre du pacte successoral, le cocontractant peut attaquer cet acte en justice pour récupérer la part qui lui revient, si cela ne va pas à l’encontre des réserves des héritiers.

La forme du pacte successoral à respecter est celle du testament public. Il n’est ainsi pas possible de contracter un pacte successoral librement, sans respecter la forme authentique, sous peine de nullité.

D. Conclusions

Les dispositions pour causes de mort sont très importantes pour organiser correctement votre succession. Cela permet aussi d’éviter, si vous n’avez pas d’héritier, que vos biens soient donnés à la collectivité publique. Afin de rédiger au mieux vos dispositions testamentaires ou votre pacte successoral, il est important de bien se faire conseiller. Le notaire est la personne de référence dans ce cas. D’ailleurs, ce conseil permet également d’éviter de prendre des dispositions inutiles dans certains cas, qui pourraient poser plus de problèmes qu’elles n’en résolvent. N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements, nous serons ravis de vous assister.

Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)

La vocation légale

Je n’ai pas fait de testament. Quelles peuvent être les conséquences ? Qui recevra mes biens à ma mort ?

1. Généralités

A la mort d’une personne, ses biens sont répartis entre ses héritiers. Il s’agit de la vocation successorale. Celle-ci peut être volontaire, si la personne décédée a pris des dispositions pour cause de mort, tel qu’un testament ou un pacte successoral, ou légale, c’est-à-dire selon ce qui est prescrit dans la loi.

Nous prendrons l’exemple de Jacques, décédé la semaine dernière. Celui-ci nous suivra durant tout cet article.

Nous nous focaliserons ici sur le système actuellement en vigueur, sans égard pour les éventuelles modifications législatives futures.

2. Les héritiers légaux

2.1. Les membres de la famille

Lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de dispositions pour cause de mort, la loi décrit les différentes manières dont ses biens seront partagés entre ses héritiers.

Les biens d’une personne décédée sont séparés équitablement au sein d’une parentèle, c’est-à-dire l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun, y compris celui-ci s’il vit encore. En effet, certains héritiers sont « prioritaires » par rapport à d’autres.

Les héritiers d’une personne décédée seront ses descendants (première parentèle). Si elle n’en avait pas ou s’ils sont eux-mêmes décédés, les héritiers suivants sont ses père et mère (deuxième parentèle). Si ceux-ci sont également décédés, les héritiers suivants sont ses grands-parents (troisième parentèle).

Ainsi, imaginons que Jacques eût perdu ses enfants et n’ait pas de conjoint, mais que ses deux parents furent toujours en vie, ceux-ci hériteront de la totalité de ses biens, séparés en deux parts égales.

Lorsqu’une des personnes d’une parentèle est décédée, mais qu’elle avait elle-même des descendants, ceux-ci hériteront de sa part de manière égale, par représentation. Ceci vaut également pour les enfants issus d’un premier mariage.

Reprenons le cas de Jacques qui n’est pas marié. Son père est en vie, mais il se trouve que sa mère est en fait décédée quelques mois avant lui. Jacques avait également une sœur, Joséphine. Ainsi, le père de Jacques héritera de la moitié de sa succession, et l’autre moitié sera attribuée à sa mère. Celle-ci étant décédée, Joséphine « représentera » sa mère et héritera donc de la moitié qui lui est due. En revanche, si Jacques n’avait pas de sœur, son père aurait hérité de la totalité de ses biens.

Dans une autre situation, si Jacques n’avait plus d’autres héritiers que ses petits-enfants, ceux-ci hériteraient par représentation de leur mère, elle-même fille de Jacques.

2.2. Le conjoint

Le conjoint de la personne décédée peut recevoir une part de l’héritage s’ils étaient mariés ou en partenariat enregistré. Ainsi, deux personnes vivant en concubinage ne peuvent pas, sans autre disposition, prétendre aux biens de leur compagnon ou de leur compagne. De plus, deux personnes en instance de divorce, mais qui n’a pas été prononcé, sont toujours héritières l’une de l’autre. Deux personnes fiancées, mais non encore mariées, ne sont pas héritières l’une de l’autre.

Le partage se fait différemment selon quels autres héritiers légaux existent. En effet, si le conjoint se trouve en concours avec les descendants de la personne décédée, il recevra la moitié de l’héritage. S’il se trouve en concours avec les parents ou les grands-parents de la personne décédée, il recevra le trois-quarts de ses biens.

Jacques était marié avec Janine, désormais veuve. Le couple n’avait pas d’enfants et Jacques n’avait plus que pour seule famille ses deux parents. Janine recevra donc le trois-quarts de la succession, et les deux parents se répartiront en deux parts égales le reste des biens, c’est-à-dire qu’ils auront 1/8 chacun de la succession.

2.3. La collectivité publique

Si la personne n’a plus d’héritiers ou qu’ils sont tous décédés, les biens de celle-ci sont dévolus à la collectivité publique, c’est-à-dire le canton ou la commune.

Dans cette situation, l’arrière-grand-tante de Jacques ne recevra rien, car elle ne fait pas partie des trois premières parentèles.

3. Les conséquences de la vocation légale

Si une personne n’a pas rédigé de testament ou n’a pas conclu de pacte successoral, les seuls héritiers seront ses héritiers légaux. Une personne tierce à la famille ou un lointain parent, même ayant des liens très étroits, ne pourra rien recevoir, de même que son compagnon ou sa compagne, même s’ils sont restés ensemble pendant de nombreuses années.

De plus, si une personne se retrouve sans héritier légal, ses biens seront automatiquement donnés au canton ou à la commune d’origine lors de son décès.

De ce fait, Jacques n’a pas fait de testament et n’a donc pas pu inclure sa belle-fille Josiane, issue du premier mariage de Janine, son épouse, dans ses héritiers. La situation serait différente si Jacques avait adopté Josiane.

4. Conclusions

Reste à savoir s’il est nécessaire ou non de prendre des dispositions pour cause de mort. Pour cela, mieux vaut se faire conseiller par un notaire. Ce professionnel est à même d’établir votre situation légale, de même que de planifier vos dernières volontés jusque dans les moindres détails.

Dans tous les cas, si c’est simplement pour répéter ce que prévoit déjà la loi, mieux vaut s’abstenir, ça évitera bien des erreurs.

Pour les cas où cela s’avérerait judicieux, ils est possible de passer par un testament olographe, un testament authentique, ou encore un pacte successoral. Là encore, le notaire est la personne à même de vous conseiller et d’assurer la validité des actes à passer.

Nous sommes à votre disposition.

Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)