31 octobre

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Devenir indépendant et constituer son entreprise en Suisse

dans Droit des sociétés, Droit notarial, Formation, RC

1. Introduction

Il est relativement simple de fonder une société en Suisse. Seuls certains domaines réglementés de la Confédération (professions médicales, pédagogiques, sociales) ou des cantons (circulation, architecture, professions juridiques, …) exigent des autorisations spéciales.

Le prix à payer pour obtenir l’indépendance est élevé. Il faut savoir que malgré les aspects motivants de l’indépendance, les débuts peuvent parfois se révéler difficiles en matière financière. Celui qui s’apprête à créer une entreprise devra être conscient de la somme de travail qui l’attend. De longues journées et des nuits courtes seront au programme pour les entrepreneurs. Il faut être conscient que l’indépendance présente des risques : selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), 8,3% des indépendants ont été touchés par la pauvreté en 2019, contre 3,6% pour les employés. Celui qui ne se laisse pas intimider par ces risques dispose d’un prérequis indispensable en la matière : la confiance en soi.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont la colonne vertébrale de l’économie suisse, avec environ 99% d’entreprises employant moins de 250 personnes à temps plein.

2. Forme juridique de l’entreprise

Il est important d’adapter la structure juridique de la future entreprise aux différents besoins de cette dernière. En Suisse, les formes les plus courantes pour les PME sont l’entreprise individuelle, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limité (Sàrl).

Il y a quelques critères à considérer selon le choix de la forme juridique de la future entreprise : le capital (frais de fondation, …), le risque/la responsabilité (en principe, plus le risque de la contribution financière est grand, plus il est conseillé d’adopter une société à responsabilité limité ou une société anonyme), l’indépendance (selon la forme juridique, la marge de manœuvre est limitée), les impôts (l’imposition peut varier selon la forme de la société) et la sécurité sociale (par exemple, les propriétaires d’une raison individuelle ne sont pas assurés contre le chômage).

Il existe une pluralité de formes juridiques d’entreprises : l’entreprise individuelle, la société simple, la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (Sàrl), la société coopérative, l’association et la fondation.

Au fil de cet article, il vous sera présenté les trois principales formes juridiques en Suisse : l’entreprise individuelle, la SA et la Sàrl.

3. L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la forme parfaite si vous êtes désireux de vous lancer en solo rapidement et facilement. Beaucoup d’entrepreneurs privilégient cette forme juridique car elle peut être fondée très simplement et sans frais exorbitants liés à sa création. L’inscription au registre du commerce est obligatoire seulement lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000.00 (art. 931 CO). Le versement d’un capital de base fixe n’est pas obligatoire.

Le fondateur d’une entreprise individuelle a un statut de travailleur indépendant. Ceci signifie qu’il est en grande partie responsable de sa prévoyance. Pour obtenir le statut d’indépendant, l’entrepreneur peut déposer une demande auprès de l’AVS, au lieu où l’activité est exercée. Attention, car dans certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment ou du transport, c’est la SUVA qui octroie le statut d’indépendant. Il est donc indispensable de se renseigner vers quel organisme il faut se tourner pour se voir attribuer le statut d’indépendant.

Le fondateur endosse également une responsabilité illimitée envers sa raison individuelle.

Le nom de l’entreprise doit comporter le nom de famille du créateur. Les autres dénominations ne sont permises qu’en complément.

Selon l’art. 957 CO, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 500’000.00 lors du dernier exercice ne tiennent qu’une comptabilité comportant les recettes, les dépenses et le patrimoine. A la lumière du même article, les entreprises individuelles ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à CHF 500’000.00 lors du dernier exercice doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies dans les art. 957 ss CO.

L’entreprise individuelle est fondée une fois la prise d’une activité économique indépendante et durable.

4. La société anonyme (SA)

La SA est une société de droit commercial constituée en vue d’atteindre un but déterminé de nature économique, éventuellement en vue d’atteindre un but idéal. Elle jouit de la personnalité juridique.

La société anonyme est fondée lors de son inscription au registre du commerce, ce qui nécessite un passage préalable devant le notaire pour sa constitution.

Le capital-actions est d’au moins CHF 100’000.00. Il doit être libéré à 20% au moins. Ce capital ne doit pas nécessairement être versé en espèces, il peut être versé sous forme d’apports en nature (p.ex. biens immobiliers ou mobiliers).

Une société anonyme peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Celles-ci apportent un certain capital qui est divisé en sommes partielles, plus communément appelées actions. Il faut comprendre les actions comme une sorte de droit de participation à l’entreprise comme propriétaire de celle-ci.

Avec la Sàrl, la SA est la forme juridique la plus rencontrée en Suisse, car elle offre aux petites entreprises de nombreux avantages en matière de responsabilité, de réglementation de capitaux et d’autres aspects. Seule la fortune sociale répond des obligations de la société anonyme. Cela signifie qu’en cas de faillite, les actionnaires de la SA perdent uniquement leur part au capital-actions. De plus, selon l’art. 620 CO, les actionnaires ne doivent pas répondre personnellement des dettes de la SA.

4.1. Les statuts

Toute SA doit reposer sur une base juridique propre : les statuts. Ces derniers constituent les règles fondamentales de la société et confèrent l’identité de la personnalité juridique de la SA. L’art. 626 CO indique les dispositions qui doivent impérativement figurer dans les statuts. Faire défaut de l’une de ces dispositions a pour conséquence que la société ne sera pas inscrite au Registre du Commerce.

Il est possible de prévoir d’autres dispositions facultatives, qui ne sont valables qu’à condition de figurer dans les statuts (art. 627 CO).

Le ou les fondateurs de la SA arrêtent et adoptent le texte des statuts à l’unanimité. L’adoption des statuts doit être constatée dans un acte authentique, donc authentifié par un notaire. Ce ne sont pas les statuts qui doivent revêtir de la forme authentique, mais c’est l’acte constitutif indiquant que les statuts de la SA sont ceux adoptés ce jour qui doit revêtir de la forme authentique.

4.2. La raison sociale et le but

La raison sociale est le nom donné à la société. Le choix de la raison sociale est soumis à quatre principes : le principe de la liberté, le principe de l’originalité, le principe de la véracité et le principe de la réserve de l’intérêt public. Ces différents principes ne seront pas approfondis dans cet article mais il faut retenir qu’il n’est pas possible de choisir n’importe quel nom pour la société, en particulier ceux désignant des caractères de réclame (p.ex. « Discount SA » ou « Miniprix SA »). La dénomination « SA » est obligatoire dans la raison sociale.

Concernant le but, les SA peuvent adopter tout but possible et non illicite. Par « but » on entend ce qu’une société envisage de réaliser. En d’autres termes, le but exprime l’activité économique (ou idéale) de la société.

5. La société à responsabilité limitée (Sàrl)

La Sàrl est une société commerciale jouissant de sa propre personnalité juridique, avec un capital de départ bas, convenant particulièrement aux PME et aux entreprises familiales.

Une Sàrl est créée lors de son inscription au registre du commerce. Comme pour la SA, l’authentification de la fondation doit être faite par un notaire. Selon l’art. 775 CO, la Sàrl peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les créateurs devront par un acte authentique déclarer la création de l’entreprise, établir les statuts, constituer l’assemblée des associés et éventuellement nommer un organe de révision. En parallèle avec la SA, la Sàrl peut être fondée et exploitée par une seule personne.

Attention au nom « responsabilité limitée » qui porte à confusion, car la société est entièrement responsable de ses dettes. Puisque le capital social doit être entièrement libéré, la responsabilité personnelle de chaque associé n’est pas engagée, sauf convention contraire indiquée dans les statuts pour certains aspects.

Le choix de la raison sociale est libre, sous les mêmes réserves que pour la SA, mais l’ajout de la dénomination « Sàrl » est obligatoire (en entier ou en la forme abrégée).

5.1. Statuts

Comme pour la SA, les statuts d’une Sàrl sont fixés par la loi. Pour la Sàrl, ce sont les articles 776 ss CO qui s’appliquent.

Les dispositions obligatoires devant figurer dans les statuts se trouvent à l’article 776 CO : la raison sociale, le siège, le but, le montant du capital social et la forme à observer pour les publications de la société.

5.2. Capital de départ et capital-social

Il est obligatoire d’apporter un capital social de minimum de CHF 20’000.00. Tant les apports en espèces qu’en nature sont valables. Le capital social doit être libéré (versé) en totalité.

Lors de la création d’une Sàrl, le ou les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation auprès d’un établissement bancaire. Ce compte bancaire a pour fonction de garantir la disponibilité de l’argent déposé au nom de l’entreprise en formation, en l’attente de l’inscription au Registre du Commerce de la société. Après la publication de la création de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, les fonds sont versés sur le compte courant de l’entreprise et le compte de consignation est clôturé.

Plusieurs associés peuvent participer au capital-social. La valeur des actions d’une Sàrl doit s’élever à au moins CHF 100.00 par action (art. 774 CO).

6. Conclusion

L’indépendance est un choix qui peut donner envie, mais non sans conséquences. Il n’est pas possible de créer une société à la « va vite » et d’espérer qu’elle fonctionne. Pour avoir une société qui fonctionne, il faut prendre le temps d’analyser chaque aspect juridique, car toute décision a une conséquence.

Les trois formes juridiques de société présentées ne sont pas les seules possibles et ne peuvent peut-être pas correspondre avec vos buts. Pour cette raison il est crucial de bien se renseigner à l’avance sur les conséquences juridiques de chaque constitution de société, afin d’éviter toute complication non désirée.

Nous sommes évidemment à votre complète disposition pour tous conseils, authentifications et accompagnements durant la création de votre société.

Co-écrit par Carmen Lüdi, étudiante Bachelor en droit, stagiaire-universitaire au sein de l’Etude Ferraz

07 octobre

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Du partenariat enregistré au mariage

Par Olivier Ferraz

dans Avocat, Divorce, Droit de la famille, Droit de succession, Droit notarial, Notaire

Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a voté positivement à la réforme du Code Civil, le mariage pour tous. Depuis le 1^er juillet 2022, les couples de même sexe ont la possibilité de se marier et de fonder une famille en Suisse. Pour les couples déjà liés par un partenariat enregistré, la loi prévoit une procédure simplifiée de conversion du partenariat en mariage. Les couples souhaitant garder leur partenariat peuvent le faire, mais dès le 1^er juillet 2022 il n’est plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. La loi sur le partenariat enregistré de personnes du même sexe (LPart) subsiste, mais ne s’applique qu’aux partenariats conclus avant le 1^er juillet 2022.

Le mariage civil est donc ouvert à toutes et tous, indépendamment du sexe des deux conjoints, et représente le seul choix pour les nouveaux couples désireux de s’unir devant la loi.

Contrairement à l’article 181 du Code Civil, qui prévoit pour le mariage le régime ordinaire de la participation aux acquêts, le partenariat enregistré est soumis au régime ordinaire de la séparation des biens. Pour les couples mariés, il est évidemment possible de conclure un contrat de mariage prévoyant la séparation des biens de chaque époux. Ce contrat doit être authentifié par un notaire ou un officier public en fonction du canton de domicile.

1. Déroulement de la procédure

Il y a deux conditions afin de convertir le partenariat enregistré en mariage. Premièrement, il faut que le partenariat ait été inscrit au registre de l’état civil avant le 1^er juillet 2022. Deuxièmement, il ne faut pas que le partenariat ait été dissous.

La procédure de conversion, qui n’est pas obligatoire et qui peut intervenir en tout temps, consiste en une déclaration des deux partenaires auprès d’un office d’état civil en Suisse. Si les deux conjoints résident à l’étranger, la demande doit être déposée auprès de la représentation suisse à l’étranger.

Après avoir déposé la déclaration, l’office d’état civil convoque les deux partenaires pour signer la déclaration de conversion d’un partenariat enregistré en mariage.

Le partenariat peut être converti en mariage selon deux modalités. La première est la conversion effectuée sans invités ni témoins, dans une salle de réunion de l’office de l’état civil. La deuxième consiste à effectuer la conversion dans un local de cérémonie officiel en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement, avec des invités selon la place disponible dans le local.

La conversion coûte en principe CHF 75, mais peut être plus élevée selon le canton.

2. Conséquences de la conversion

Malgré les similitudes des droits du mariage et du partenariat enregistré, des différences entre les deux législations existent principalement concernant le régime patrimonial et la dissolution de l’union.

2.1. Le régime patrimonial

2.1.1. Le partenariat enregistré

En cas d’absence d’une solution conventionnelle, les relations patrimoniales des partenaires enregistrés sont régies par l’article 18 LPart qui prévoit une séparation des patrimoines des partenaires, fondée sur le régime matrimonial de la séparation de biens. Il n’y a donc aucun partage à la fin du partenariat enregistré. Ceci signifie que chacun reste propriétaire de ses biens et jouit seul d’un éventuel bénéfice réalisé, sans devoir le partager avec son partenaire. Le régime de la séparation de biens traduit la volonté des partenaires de ne pas être liés au premier plan par des rapports financiers. Tous deux conservent à cet égard une liberté économique totale.

Chacun des partenaires enregistrés est propriétaire de ses biens et peut en disposer librement. Il ou elle ne répond pas d’office des dettes du conjoint, au-delà de celles découlant de la représentation du couple ou de la famille pour les besoins courants.

Séparation de biens signifie également qu’il n’y a pas de participation à l’augmentation ou à la diminution du patrimoine de l’autre partenaire lors de la dissolution de l’union. Chacun des partenaires reprend ses biens sans devoir « égaliser » les éventuels changements de fortune qu’il a pu réaliser durant le partenariat.

Les partenaires peuvent déroger au régime ordinaire de la séparation des biens en concluant une convention selon l’article 25 LPart afin de décider de la qualification de leurs biens et du sort de leurs patrimoines en cas de dissolution de l’union. Cette convention reste en vigueur après une conversion de l’union en mariage. Elle ne peut être modifiée, après la conversion, qu’au moyen d’un contrat de mariage, devant notaire.

Il y a différentes possibilités de déroger au régime ordinaire de la séparation des biens. Les partenaires peuvent s’accorder sur le fait que leurs biens soient partagés selon les règles de la participation aux acquêts, ou conclure un accord contractuel relevant du droit des obligations.

La convention par laquelle les partenaires enregistrés adoptent un régime particulier doit être passée en la forme authentique, c’est-à-dire devant un notaire ou un officier public.

2.1.2. Le mariage

En convertissant leur partenariat, les partenaires enregistrés devenus époux sont immédiatement placés sous le régime légal des couples mariés, à savoir la participation aux acquêts, en vertu de l’article 181 du Code Civil.

A la fin de l’union, concernant la liquidation des rapports patrimoniaux au sein du couple, la situation change fondamentalement du régime ordinaire du partenariat enregistré. En effet, placés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, les époux devront procéder au partage en principe à parts égales du bénéfice de l’union conjugale.

Ceci signifie que les époux partagent à la fin du mariage les économies réalisées sur les biens acquis de manière onéreuse au moyen d’économies réalisées pendant le mariage (argent, mobilier, immobilier, etc.). C’est ce qu’on appelle les acquêts. Les biens propres qui sont pour l’essentiel les biens héritiers, les donations, les cadeaux, etc., ne se partagent pas.

Parmi les possibilités offertes aux époux pour modifier ces conséquences, on retrouve principalement l’adoption du régime de la séparation des biens ou, à l’opposé, de la communauté de biens. Comme pour les partenaires enregistrés, ce type de convention doit être passé en la forme authentique, devant notaire.

2.2. La dissolution de l’union

Lors d’une conversion, les partenaires enregistrés deviennent des époux et doivent dès lors intenter un divorce pour obtenir la dissolution de leur union. Sans entrer dans les détails, on relèvera juste que le divorce est soumis à des conditions nettement plus strictes que la dissolution du partenariat enregistré.

Par exemple, le délai de vie séparée qui permet à un époux de demander unilatéralement le divorce est de deux ans, alors qu’il n’est que d’un an pour la dissolution du partenariat enregistré.

3. Conclusion

Le mariage pour tous offre aux couples de même sexe plus de choix et de moyens qu’auparavant pour organiser leur situation juridique, même si cela a pour incidence qu’une option moins lourde de conséquences que le mariage n’existe plus en droit suisse.

La conversion du partenariat enregistré au mariage est une procédure simple, peu onéreuse et accessible à toutes et tous.

D’un point de vue sociétal, cette réforme du Code Civil constitue un pas décisif vers plus d’égalité entre les couples. En effet, un seul type de couple est reconnu en droit suisse et il n’y a plus de flou à cet égard. Le mariage consacre clairement l’espace disponible pour un nouveau type d’union dans notre univers juridique.

Il est important pour tout couple désirant procéder à une conversion de son partenariat enregistré de bien se renseigner sur les conséquences que cela peu entraîner sur le plan juridique, afin de palier à toutes éventualités indésirables. Nous sommes à votre entière dispositions pour tous conseils ainsi que pour la rédactions de contrats de mariage en la forme authentique.

Co-écrit par Carmen Lüdi, étudiante Bachelor en droit, stagiaire-universitaire au sein de l’Etude Ferraz

16 février

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La formation de notaire et d’avocat

Par Olivier Ferraz

dans Avocat, Formation, Notaire

L’adage dit que le droit mène à tout, qu’il suffit d’en sortir. Cependant, les études juridiques sont généralement entreprises pour se lancer dans une carrière de notaire ou d’avocat. Bien que les deux professions soient très différentes, la formation initiale est similaire, et ce n’est qu’après la fin des études que les étudiants doivent choisir leur orientation.

I. La formation de base

Pour devenir avocat ou notaire, le premier prérequis est un diplôme universitaire en droit. De ce fait, il n’est pas nécessaire de choisir l’option spécifique ou complémentaire « économie et droit » lors des études gymnasiales. Contrairement aux idées reçues, une telle formation préalable n’est pas en elle-même un atout. Tout dépendra essentiellement des compétences propres de l’étudiant et dans cette mesure, toute autre spécialisation lors des années de collège, gymnase ou lycée convient parfaitement.

Les étudiants en droit suivent en général un cursus universitaire de 4 à 5 ans, parfois plus, pour obtenir un bachelor et un master en droit. Le bachelor en droit est un prérequis nécessaire, mais bien souvent insuffisant, quelle que soit la carrière envisagée. En l’espace de trois ans, il aborde les bases minimales du droit civil, pénal et public. Les deux premières années sont considérées comme les plus difficiles, car elles permettent de faire un tri parmi les étudiants. En cas d’échec, ne vous découragez pas : vous pourrez repasser vos examens ou l’année. Bien que cela paraisse décourageant au premier abord, vous aurez de cette manière la possibilité d’approfondir les sujets que vous n’auriez pas (suffisamment) compris et étudiés. Il faut garder à l’esprit que les années de bachelor sont les bases sur lesquelles sera construit tout l’édifice des connaissance juridiques futures. Pour cette raison, mieux vaut s’assurer d’avoir des bases bien solides.

Les employeurs demandent en règle générale au minimum un master en droit au moment de l’entrée en fonction (la mention « un brevet d’avocat est un plus » est parfois ajoutée à la demande de candidature de certains postes). Ce diplôme complémentaire permet une certaine spécialisation si l’étudiant le souhaite ou alors une formation générale pour approfondir les sujets étudiés lors du bachelor. Le master en droit dure en général entre un an et deux ans, selon les universités et les parcours des étudiants. Certaines personnes décident également de partir à l’étranger pendant un ou deux semestres pour se familiariser avec un autre système juridique ou apprendre ou approfondir leurs connaissances d’une autre langue.

Rien ne vous empêche de faire votre master dans une autre université que celle du bachelor. De nombreux facteurs peuvent entrer en ligne de compte, comme par exemple votre intérêt dans certains cours proposés.

Aujourd’hui le master est devenu un prérequis indispensable pour la majorité des postes du milieu juridique dans la mesure où cela permet déjà d’opérer un premier tri parmi la quantité très importante de juristes arrêtés au seul bachelor. Il est ensuite évident qu’à compétences et qualifications égales, le titulaire d’un brevet augmentera encore plus ses chances de se démarquer du lot.

Bien que ceci ne soit pas obligatoire, il est recommandé de faire des stages de courte durée pendant vos études. Les vacances d’été durant environ deux mois, vous pourrez avoir la possibilité de mettre en pratique le contenu de vos cours au sein d’une étude d’avocats, de notaires, au sein du service juridique d’une banque ou d’une entreprise. Certaines grandes études proposent un stage rémunéré de deux mois après les trois ans de bachelor, mais une expérience professionnelle dans une plus petite étude est également positive.

En tant qu’avocat et notaire à Fribourg, nous recevons plusieurs candidatures par mois, voire par semaine suivant les périodes de l’année. Pour les stages universitaires, nous avons à cœur d’accueillir autant de stagiaires que possibles pour des courtes durées d’une semaine à un mois afin de leur permettre de se familiariser avec le milieu juridique. C’est aussi l’occasion en tant que recruteur de dénicher quelques perles rares parmi les étudiants qui pourrons ensuite postuler en qualité de stagiaire avocat ou notaire.

Chaque étude a ses propres critères de recrutement, basés essentiellement sur ce qu’ils attendent de leurs stagiaires. Si certains veulent s’assurer d’avoir des théoriciens hors pair qui pourront passer leurs journées à débiter des recherches juridiques au kilomètre, nous préférons pour notre part focaliser notre attention sur des personnes qui ont déjà une certaine expérience de vie et pas uniquement sur celles qui ont obtenu les meilleures notes sans rien faire d’autre de leur vie qu’étudier. Toutes expériences professionnelles préalables sont des plus, de l’administratif au service, de la vente au conseil, du fast-food au voyage. Les métiers d’avocat et de notaire sont des métiers où la culture générale, les connaissances personnelles, le vécu et surtout le relationnel sont indispensables. C’est en vivant le plus d’expériences possibles qu’on se développe positivement.

II. La spécialisation en tant qu’avocat

Pour devenir avocat en Suisse, il est nécessaire de faire un stage dans un étude d’avocats, qui dure entre un et deux ans selon les cantons (un an à Zurich, deux ans à Fribourg et Lausanne, un an et demi à Genève…).

Contrairement à Fribourg et à la plupart des autres cantons, avant de commencer le stage dans le canton de Genève, il est nécessaire de suivre une formation particulière, l’Ecole d’avocature. Ce semestre de cours supplémentaires a pour vocation de transmettre aux étudiants des connaissances approfondies sur le métier d’avocat, sur la procédure et sur certains sujets choisis.

Lors du stage, vous apprendrez, sous la supervision d’un avocat, à mettre en pratique vos connaissances théoriques. Le stage peut être fait dans une étude, mais également partiellement dans une administration ou un tribunal.

A noter que même s’il n’est pas nécessaire d’avoir terminé son master au début du stage, il est recommandé d’avoir obtenu son diplôme. Il est également conseillé d’envoyer ses candidatures en avance, pour permettre aux études qui le souhaitent de prendre leur décision plusieurs mois avant le début du stage et pour vous permettre de vous organiser au mieux. En effet, certaines études engagent en moyenne deux ans en avance, si ce n’est plus tôt, et le fait de savoir que vous aurez possiblement six à huit mois de battements entre la fin de vos études et le début de votre stage vous permettra de postuler pour un contrat à durée déterminée pendant cette période ou de décider de prendre des vacances prolongées. Ce choix est le vôtre, bien qu’une expérience supplémentaire ne soit pas à négliger.

Oubliez les idées reçues selon lesquelles il faut postuler trois ans à l’avance sinon vous ne trouverez jamais de place. Beaucoup d’études prennent des stagiaires sous des délais bien moins longs. Il en va de même des idées selon lesquelles il faut être « fille ou fils de » pour trouver une place ou n’avoir que les notes maximums dans tous les domaines. C’est à vous et vous seul de construire votre propre succès. Après il est évident que si vous rêvez de courir un marathon il pourrait s’avérer utile d’acheter le bon matériel et de vous entrainer régulièrement pour mettre toutes vos chances de votre côté. Et bien il en va de même pour trouver un stage d’avocat. Ce n’est pas en se tournant les pouces les 25 premières années de votre vie, avec des notes médiocres et une expériences professionnelle inexistante que vous ferez frissonner les recruteurs de l’étude de vos rêves…

A la fin du stage, la personne devra passer l’examen final qui lui permettra d’obtenir le brevet d’avocat. Après l’obtention de son brevet, le candidat sera avocat !

III. La spécialisation en tant que notaire

Comme pour le métier d’avocat, le futur notaire doit faire un stage et réussir les examens pour le brevet de notaire. Cependant, la durée du stage et certaines conditions diffèrent entre les cantons.

Si à Fribourg la durée du stage de notaire est de deux ans, à Genève, les futurs notaires doivent suivre un stage de 4 ans et 3 mois. Il s’agit du stage le plus long de Suisse.

En Suisse, le nombre de notaires est en règle générale illimité. Le canton de Fribourg est particulier en ce sens qu’il est le seul à connaitre un numerus clausus limitant le nombre maximum de notaires en activité. Néanmoins, dans tous les cantons l’accès à la profession est de facto limité tout simplement par la difficulté des examens et/ou de l’accès au stage.

Dans certains cantons, comme à Fribourg ou dans le canton du Jura, le stagiaire doit être réputé avoir de « bonnes mœurs ». Il est également nécessaire que le ou la candidat(e) soit de nationalité suisse et ait l’exercice des droits civils.

Il est important de noter qu’il n’est pas possible d’officier à la fois comme notaire et avocat dans le canton de Genève ou de Vaud. En revanche, un notaire peut travailler simultanément comme avocat dans les cantons de Fribourg ou du Valais par exemple.

A la fin du stage, la personne devra passer l’examen final qui lui permettra d’obtenir le brevet de notaire. Après l’obtention de son brevet, le candidat sera notaire !

IV. Conclusion

Les études de droit peuvent s’avérer relativement longues au vu des années d’études et de la longueur du stage, en particulier dans certains cantons. Il est important de noter toutefois que les métiers de notaire ou d’avocat, bien que très prisés, ne sont pas les seuls débouchés pour une carrière juridique. Le droit est un domaine vaste, qui touche à tous les sujets de la vie.

Ainsi, des études de droit pourront mener au travail de juriste d’entreprise, mais également de conseiller juridique, de directeur de fondations, de greffier, juge ou encore clerc de notaire… Les possibilités sont grandes, souvent bien plus grandes que ce que les études de droit ne laissent paraître. Certaines personnes décident également, à la fin de leur cursus, de changer de voie. Les études de droit sont une source d’informations très importante qui nous aide à comprendre le fonctionnement de notre société et des bases juridiques solides seront à tous les coups un plus pour le développement de n’importe quelle affaire. N’hésitez pas à vous questionner et à questionner des professionnels, pour trouver la voie qui vous convient.

Indépendamment de ce que vous ferez de votre vie, peu importe le nombre de brevets, de licences ou de doctorats, rappelez-vous toujours comme l’a si bien dit Jean Gabin, « Maintenant je sais qu’on ne sait jamais (…) c’est tout ce que je sais mais ça je le sais ».

Co-écrit par Albertine Necker, étudiante Master en droit

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