Conclure un contrat de vente

I. Définition

La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer.

Sauf accord ou usage contraire, le vendeur et l’acheteur doivent s’échanger la chose vendue et le prix de vente simultanément.

Il existe divers contrats de vente. Les deux grandes catégories sont les contrats de vente mobilière (pour les objets qui ne sont pas des immeubles ou des droits immatriculés comme immeubles au registre foncier) et les contrats de vente immobilière (concernant la vente d’immeubles et de droits immatriculés au registre foncier).

Chaque type de contrats de vente a ses spécificités et ses conditions propres, bien que la plupart des règles du contrat de vente mobilière s’applique également et par analogie au contrat de vente immobilière.

II. La conclusion du contrat de vente

A. Généralités

Le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur promet de livrer le bien à l’acheteur et de lui en donner la propriété. L’acheteur, quant à lui, promet de remettre un certain montant au vendeur.

Le contrat est formé dès que la volonté de vendre et d’acheter est manifestée et pas au moment de la vente en tant que telle.

Pour que le contrat soit valablement conclu, le bien vendu doit être déterminé ou tout du moins déterminable : même si on ne sait pas exactement ce que l’on achète, il faut qu’au moment de la vente on puisse le déterminer.

La même règle est applicable au prix : celui-ci doit être déterminé ou déterminable. Par exemple, si vous souhaitez acheter la prochaine voiture qui sortira sur le marché dans un an, le prix n’est pas encore déterminé, mais au moment de la vente, vous saurez quel est le montant. Rien ne vous empêche de mettre une condition suspensive qui empêcherait la vente si le prix de vente est trop élevé.

Si ces deux éléments essentiels ne sont pas remplis, le contrat est imparfait. Il n’y a pas de vente.

Le droit suisse prévoit que dès la conclusion du contrat (c’est-à-dire la manifestation de volonté d’achat et de vente), les risques et les profits passent à l’acquéreur, sauf certaines circonstances. Si le bien n’est déterminé que par son genre (c’est-à-dire que le vendeur ne parle que d’une voiture), il faut également qu’il ait été individualisé (c’est-à-dire que les parties se soient mises d’accord sur quelle voiture précisément).

Lors de la conclusion d’un contrat de vente et sauf usage ou convention contraire, les frais de délivrance sont à la charge du vendeur. Cependant, si le bien vendu doit être expédié dans un autre lieu que celui de l’exécution du contrat, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur, sauf usage ou convention contraire. Si le vendeur n’exécute pas son obligation, il répond du dommage ainsi causé à l’acheteur.

Contrairement à la vente mobilière qui ne nécessite aucune forme, la vente d’immeubles, comme les promesses de vente et les pactes de préemption, doit obligatoirement être conclue par acte authentique (c’est-à-dire devant votre notaire). Un prochain article y sera dédié.

Conclusion

Le contrat de vente est le contrat le plus utilisé. Chacun de vos achats dans un magasin ou en ligne est considéré comme un contrat de vente.

Cependant, certaines ventes peuvent s’avérer plus compliquées, en raison du prix ou de l’objet en question. De ce fait, il peut être intéressant de conclure un contrat écrit, pour ne pas avoir de problèmes, et de rajouter une garantie pour les défauts ou au contraire noter que le bien doit être pris en l’état.

Pour les ventes de plus d’importance (nature de l’objet ou valeur), pensez à faire vérifier votre contrat avant de le signer. Une fois la vente conclue il sera trop tard et vous devrez assumer vos engagements.

Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)