Condition générales

Conditions générales d’utilisation pour certifications en ligne

• L’Etude

Le 09 janvier 2018, le Conseil d’Etat du Canton de Fribourg a délivré à Maître Olivier Ferraz, titulaire du brevet de capacité de Notaire, une patente de notaire.

Sous la raison individuelle Etude Ferraz est exploitée une Etude de notaire offrant toutes prestations en matière notariale conformément à la loi fribourgeoise sur le notariat, ainsi qu’à ses règlements, directives et tarifs.

• Clients

Peuvent utiliser les services en ligne offerts par l’Etude toutes personnes physiques ou morales disposant des accès Internet, des moyens informatiques et techniques ainsi que des connaissances nécessaires à l’utilisation des services proposés.

Par l’utilisation du service, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales.

• Certification en ligne

L’Etude offre au Client la possibilité de procéder par visioconférence à des certifications en ligne afin de permettre l’établissement de légalisations de signatures ainsi que de copies conformes.

Le service est entièrement digital et la procédure automatisée. Aucun échange de correspondance ni aucune conférence de nature administrative ou préparatoire n’a lieu dans le cadre de l’utilisation des services e-notaire. Toute personne qui n’est pas spontanément capable d’utiliser le service en ligne proposé est invitée à se présenter physiquement à l’Etude, sur rendez-vous.

• Tarif

Le Tarif de la prestation pour une certification en ligne est fixé à CHF 60.00 ht (TVA en sus).

Le Tarif est fixé conformément :

• au Tarif des émoluments des notaires (RSF 261.16);

• au Tarif de l’Association des notaires relatif aux honoraires dus pour les opérations annexes (RSF 261.162).

Le Tarif comprend les coûts suivants :

• 1x légalisation de signature (CHF 25.00 ht/légalisation selon RSF 261.16) ; et/ou
• 1x copie conforme (CHF 5.00 ht/page selon RSF 261.16);
• honoraires de visioconférence (CHF 250.00 ht/heure selon RSF 261.162) ;

• débours (selon RSF 261.162).

Le Tarif est établi pour une légalisation de signature et/ou une copie conforme, conformément à ce qui précède. Toute demande supplémentaire donne lieu à une facturation complémentaire conforme aux Tarifs légaux ci-avant.

• Procédure

Pour une utilisation conforme complète du service de certification en ligne, le Client s’engage à respecter strictement la procédure suivante :

• Compléter, générer, télécharger et imprimer le formulaire en ligne via le site Internet www.etude-ferraz.ch.
• Télécharger un scan complet et parfaitement lisible de la pièce d’identité en cours de validité, soit passeport, soit carte d’identité recto/verso, via le site Internet www.etude-ferraz.ch.
• Sélectionner une date et une plage horaire via le site Internet www.etude-ferraz.ch.
• Procéder au paiement en ligne (Twint/Paypal) du montant de la commande via le site Internet www.etude-ferraz.ch.
• Se connecter à la visioconférence 2 (deux) minutes avant l’heure sélectionnée via le lien reçu par mail en confirmation de commande.
• Lors de la visioconférence le Client sera invité à décliner son identité, présenter sa pièce d’identité originale ainsi que le formulaire imprimé.

• A l’issue de la visioconférence le Client sera invité à envoyer par voie postale à l’Etude (Etude Ferraz, Rue Saint-Pierre 8, case postale 220, 1701 Fribourg) les documents originaux à certifier, avec indication de l’adresse à laquelle ceux-ci doivent être retournés par l’Etude.

Le Client s’engage à s’assurer avant la visioconférence qu’il dispose bien des accès nécessaires et fonctionnels pour y procéder. Il disposera avec lui de sa pièce d’identité originale ainsi que du formulaire dûment complété et imprimé.

Le Client s’engage à rejoindre la visioconférence 2 (deux) minutes avant l’heure sélectionnée et à attendre son admission par l’Etude au maximum 15 (quinze minutes) à compter de l’heure sélectionnée.

• Décharge et pénalité

L’Etude décline toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte ou inadaptée par le Client.

En cas de retard du Client, l’Etude attendra le Client en ligne au maximum 5 (cinq) minutes à compter de l’heure sélectionnée. Seule l’heure affichée dans la visioconférence fait foi. Passé ce délai, la connexion sera rompue et la procédure clôturée sans suite.

Le Client ne peut prétendre à AUCUN REMBOURSEMENT du montant versé pour l’accès au service, lequel sera irrévocablement acquis à l’Etude à titre de pénalité si :

• Le Client ne se présente pas en visioconférence dans les 5 (cinq) minutes suivant l’heure sélectionnée ;
• Le Client ne dispose pas avec lui, au moment de la visioconférence, du formulaire complété et imprimé ainsi que de l’original de sa pièce d’identité ;
• La procédure de visioconférence ne peut pas être achevée dans un délai de 10 (dix) minutes au maximum pour n’importe quelle raison imputable au Client (notamment : problèmes de connexion, problèmes techniques, absence, documents incomplets ou manquants, pièce d’identité invalide, incompétence grave, etc.) ;
• Le Client annule, reporte, anticipe ou modifie de quelque façon que ce soit la visioconférence réservée ;

• Le Client n’envoie pas en une fois tous les documents originaux à l’Etude par voie postale, dûment affranchis.

•  Nouvelle demande

Toute nouvelle demande formulée par le Client, qu’elle soit complémentaire ou supplémentaire, entraine une nouvelle procédure et facturation complète en ligne.

• Envoi postal

A l’issue de la visioconférence le Client adressera à ses frais à l’Etude, par voie postale, les documents originaux à certifier.

En cas d’affranchissement insuffisant ou de documents manquants, l’Etude est en droit de ne donner aucune suite à l’envoi du Client et de clore la procédure, sans obligation d’avis de quelque sorte.

A défaut pour le Client d’indiquer expressément avec son envoi l’adresse à laquelle l’Etude devra retourner les documents, ceux-ci lui seront retournés à sa propre adresse. Le retour des documents par l’Etude est toujours effectué par courrier A. L’Etude n’engage aucune responsabilité en cas d’avaries postales.

• Authentification de documents

L’Etude offre la possibilité au Client de requérir l’enregistrement sécurisé de ses propres documents par l’Étude. Il suffit au Client de réserver le service, de procéder au règlement du service, d’uploader son document en ligne directement sur le site Internet.

Le coût de la prestation s’élève à CHF 5.00 ht par document, payable d’avance en ligne.
Le Client est seul responsable du document qu’il upload et de sa qualité pdf. L’Etude lui adressera une confirmation d’enregistrement par courriel à l’adresse fournie par le Client lors de la réservation du service.

Le Client accepte en particulier l’utilisation des services de l’outil Trakk utilisé par l’Etude, au moyen duquel le document sera tracé.

• Données personnelles

En utilisant les services en lignes proposés par l’Etude, le Client accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la procédure applicable.

Le Client accepte en particulier l’utilisation de visioconférence au moyen du logiciel ZOOM, ainsi que l’enregistrement de celle-ci et sa conservation par l’Etude.
Le Client accepte également l’enregistrement et la conservation de ses documents et données par l’étude.

• Réclamation

Tout réclamation éventuelle sur les services de certification en ligne ou d’authentification de documents doit être adressée à l’Etude par pli postal recommandé.

• Exclusion et cessation

L’Etude est en tout temps en droit de mettre fin à une certification en ligne si le Client ne respecte pas la procédure applicable ou les règles élémentaires de bienséance. Il en va de même des prestations d’authentification de documents.

La prestation de certification au moyen de visioconférence, respectivement d’authentification de documents, n’entre pas dans l’obligation ministérielle du notaire. Celui-ci est discrétionnairement en droit de proposer ces services, de les modifier (procédure, tarifs, etc.) ou de les supprimer. Il est également en droit d’en refuser l’accès à toute personne sans justification de motifs ni indemnité.

L’utilisation des services e-notaires n’est pas obligatoire. Sur rendez-vous, toute personne est en droit de procéder physiquement à l’Etude à une certification présentielle, au Tarif légal applicable.

• Modification des conditions générales

L’Etude se réserve le droit de réexaminer en tout temps et au besoin d’adapter les conditions générales. Les modifications et adjonctions apportées prennent effet dès leur publication sur le site Internet de l’Etude.

• For et droit applicable

Le for est à Fribourg. Le droit suisse est seul applicable.

Selon l’art. 253 CP relatif à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Fribourg, le 14 mars 2022